AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10782
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Il convient de rappeler, qu'en vertu des dispositions légales, en aucune manière une personne n'ayant pas fait acte de candidature pourrait être désignée délégué du personnel, aussi il convient de constater
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cr
6079a87f9ba5988459c4d818
14 mars 2006
14 mars 2006
C'est bien dommage que tu n'aies pas mis ta belle tenue de garde-chasse aujourd'hui" ; qu'il repartait sur ses terres en disant, "Y..., viens là, je vais te casser la gueule (...)
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