et a condamné la compagnie AXA France IARD à verser à Ludivine Y... la somme de 4 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, "malgré cette interprétation claire

[XJ] avait donné son accord à ce versement avant qu'il intervienne, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'il résultait des termes clairs

n'était ni conservatoire ni de remise en état n'entrant pas dans le champ de sa compétence; que ce faisant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article susvisé; 2°/ qu'il résulte clairement

Denis Y... ; AUX MOTIFS QUE s'il n'est pas contesté que l'attestation délivrée le 15 mars 2011 à Mme Valérie Z... par la Sarl OFAR ne constitue pas une attestation d'assurance au sens des articles R.

d'interprétation qui lui incombe ; qu'en l'espèce, si le legs fait par Arnold X... à sa seconde épouse est certes en lui-même clair et précis, la question déterminante de son articulation avec la vocation

X... avait fait valoir qu'il avait fait délivrer aux époux Y... sommation de produire aux débats un document ayant date certaine et justifiant d'une demande de prêt immobilier auprès du crédit agricole

abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est appuyée sur un unique déplacement professionnel de deux jours effectué par Mme X... sur une période couvrant près de deux mois pour déduire

fumeurs et non fumeurs ; les énonciations du constat d'huissier ne sont pas en contradiction caractérisée avec ces données puisqu'il a été constaté pour l'essentiel que la salle de restauration est clairement

professionnelle pour mauvaise foi dans l'exécution du protocole préélectoral que si cette mauvaise foi a été établie ; que l'obligation de bonne foi dans l'exécution des conventions n'implique pas de devoir

Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des termes clairs

en l'état" et, d'autre part : "votre fonction sera directeur technique en charge des homologations pour les sociétés du Groupe Algoflash" ; que la signature d'un tel acte n'emporte pas renonciation claire

publicitaire préalablement remise que celle-ci n'avait aucune valeur contractuelle, que le montant des charges était variable et échappait pour partie à la volonté du bailleur et relevé le caractère précis, clair

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs

dès lors que la période de référence n'est de cinq ans que pour les questions 6 à 14 du questionnaire clairement séparées des cinq questions précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

"en vue de l'accompagner dans les opérations liées à l'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la SARL COULEUR BIO CLAIR" ; bien entendu, dans le détail de la mission figure non seulement tous

Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Prosper Y... du chef du délit

délivrée par la société Suez à la société [M] quant à sa volonté de procéder à une mise en concurrence en 2013, la relation établie entre elles n'est pas devenue précaire à compter de cette date", et

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis