notifiée ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en réécrivant la mise en demeure pour tenter d'en combler

d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'enfin, en se bornant à relever l'inaccessibilité et l'inhabitabilité actuelles du comble

Industrie était titulaire, dans les livres de la banque Scalbert Dupont, d'un compte courant resté débiteur en dépit du prêt de 1 000 000 francs qui lui avait été accordé, le 11 juillet 1996, pour en combler

Jean-Pierre X..., a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M.

primes de progression garantie, toute prime de quelque nature qu'elle soit et les heures supplémentaires et prévoyant pour les salariés en poste une indemnité différentielle de transposition destinée à combler

, du fait que la Sogénal leur avait demandé le paiement des sommes prêtées et les intérêts, la chambre d'accusation, après avoir relevé que les poursuites engagées par l'établissement bancaire en comblement

A... faisait valoir en l'espèce que les fonds prêtés avaient en réalité servi à combler le découvert du compte sur lequel ils étaient versés et à payer trois lettres de change préalablement rejetées par

lors que les personnes visées à l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985 n'ont pas exercé l'action qu'elles tiennent des pouvoirs que leur confère la loi pour réclamer à ce dirigeant social le comblement

simplement que cette action constituait une tentative pour remettre en cause l'appréciation des faits de la cause qu'avaient été amenées à faire les juridictions qui avaient statué sur l'action en comblement

juridiques et comptables résultant de ce retrait volontaire seraient réparties entre les quatre associés selon les résultats d'une étude comptable ; que celle-ci n'ayant pu être établie, la SCP Viala-Combes

X... avaient volontairement utilisé le prix de vente des carburants perçu pour le compte de la mandante pour combler le déficit d'exploitation de la société Imane, la chambre de l'instruction n'a pas tiré

et, d'un autre, refuser de reconnaître, sans aucune recherche, que cette même infraction avait été à l'origine du préjudice financier subi par le demandeur contraint d'engager ses biens propres pour combler

concernant la moitié de la largeur de la rivière, soit cinquante mètres, sur une longueur de deux cent cinquante mètres et une profondeur moyenne d'un mètre, les matériaux curés ayant été déposés de façon à combler

locaux de la société Cedilac, a constaté le déclenchement d'une alarme incendie, en a informé téléphoniquement Bernard B..., salarié de la société Cedilac, puis s'est rendu dans une zone située sous les combles

pavillon des époux X... à la jonction du raccordement de l'insert incorporé dans leur cheminée et du conduit métallique de celle-ci et s'est propagé au plancher de bois de l'étage pour s'étendre aux combles

débiteur au sens de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il ne pouvait en être autrement que pour les remises effectuées directement par le client de la banque à celle-ci pour diminuer ou combler

effet cette société a toujours payé ses dettes à leur échéance grâce à la confiance de sa banque, qu'il ne peut être reproché au vendeur d'avoir souscrit un emprunt personnel de 950 000 francs pour combler

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que seule une faute de gestion est de nature à justifier la condamnation du dirigeant de fait ou de droit à combler