aux détournements ; qu'il ne peut être, à cet égard, soutenu que les contrôles au sein de la recette des finances étaient insuffisants, faute de quoi les détournements auraient dû être normalement décelés

; que le procès-verbal se borne à relater le contenu de la seconde déposition du témoin sans relever celui de ses précédentes déclarations ; "alors qu'une telle mention, insuffisante pour permettre

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement dont

ses propos par celle-ci, des précisions données quant aux circonstances de fait, corroborées pour certaines (ex. épisode où Steve et sa copine sont allés à la piscine à Monaco sans elle) par les déclarations

Daeschler a été délégué au tribunal de grande instance de Mulhouse et au tribunal de grande instance de Colmar par une ordonnance qui ne constate pas que les conditions de l'article L. 221-1 du Code de

X... avait été exprimée "avec une violence telle" que sa "mauvaise foi" amenait son employeur à une "perte totale de confiance" dans ses qualités professionnelles ; Attendu que la société Sopra fait

immobilier ; que par conséquent, le jugement déféré est confirmé quant à la déclaration de culpabilité du chef de complicité d'abus de confiance aggravés pour les ventes C..., D... et H... ; que s'agissant

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, et

V... auprès de sa nièce et de sa surveillance constante en bas de son domicile ou sur son lieu de travail, son attitude jalouse et violente à l'égard d'hommes de l'entourage de sa nièce au motif constant

, ainsi que l'ont constaté tant le tribunal que la cour d'appel, que M.

branches du pourvoi de la compagnie Generali assurances : Attendu que la compagnie Azur assurances fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration

jeunes femmes par le prévenu ; qu'il résulte d'une lecture attentive des éléments de la procédure que Christophe X... a appris sa propre séropositivité en 1997, au plus tard en 1998, et qu'il est constant

C... irrecevable ; "aux motifs que, s'il était établi par les déclarations concordantes de M. C... et de Francl qu'une somme de 200 000 francs avait été remise par M.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises

redressement judiciaire, la société Jean Lefebvre a déclaré au passif sa créance représentant le solde de ce marché ; Attendu que la société Jean Lefebvre fait grief à l'arrêt de rejeter cette déclaration

tandis que l'arrêt pénal indique : « Vu la déclaration de la Cour et du jury réunis en date de ce jour ; (…) il résulte de la déclaration de la Cour à la majorité requise par l'article 362 du code de procédure

[V] [D] et Mme [Y] [G] ayant interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 14 septembre 2020, le président de chambre d'une cour d'appel a constaté sa caducité, par une ordonnance du 13 octobre

suivre contre quiconque du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à juger du caractère de l'emprunt souscrit par les époux Y..., se bornerait à constater

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture, abus de confiance

la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. – Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter