remplacement d'agents absents; qu'après ce premier contrat ils ont été réembauchés par un nouveau contrat à durée déterminée de même durée renouvelés 2 fois; qu'à la suite de l'expiration de ce dernier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU AUX ETABLISSEMENTS COFRAFER LE 27 MARS 1974 AVAIENT ETE ORGANISEES

DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 63,23 ARES, SITUEES DANS LES COMMUNES DE COLROY-LA-ROCHE ET DE SAINT-BLAISE-LA-ROCHE, AFIN DE LES ECHANGER AVEC UN TERRAIN SIS A SAULXURES ET APPARTENANT A RUFF;

, intervenant à l'instance, a demandé la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Z... fait grief

X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture brusque de son contrat, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de mission signé par le salarié à son bénéfice en contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée et de

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée et de

de travail ; qu'en énonçant que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été conclu pour la durée des chantiers au Togo, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat

à ce type de contrat'' sans constater que les contrats mentionnaient le motif précis du recours à un contrat de travail à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code

X... a été engagé en qualité de dessinateur par la société Comazzi industrie suivant contrat stipulant que son lieu de travail serait à "Lyon ou en banlieue (limitrophe Courly)" ; qu'estimant que l'employeur

raccordement de la hotte aspirante, l'aspect dissymétrique du châssis de la porte fenêtre de la cuisine, l'exiguïté du cabinet d'aisance, l'absence de pose des portes coulissantes des placards, l'absence de coffrage

maritime avait été respecté et si les contrats n'avaient pas été renouvelés avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, conformément à l'article 10-5 dudit Code ; que

La relation de travail ayant cessé le 22 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de

contrat de travail du 3 octobre 2011 et ne contestait pas avoir perçu les indemnités compensatrices relatives à la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat après sa rupture. 8.

du contrat du 1er juin 2012 en un contrat à temps plein et de ses demandes afférentes en condamnation de l'employeur à lui verser des sommes au titre de la requalification du contrat, de rappel de salaires

, le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail déjà rompu ; qu il lui appartient d'apprécier le bien fondé du licenciement ayant mis fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, en prononçant

Le 5 novembre 2020, la société a informé le salarié de la poursuite de son contrat de travail, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 5.