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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00353
20 février 2007
20 février 2007
redressement judiciaire le 11 juillet suivant, la banque a déclaré une créance à titre privilégié en mentionnant, au titre des garanties dont elle bénéficiait, un " nantissement de cession de créances Dailly
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613721d7cd580146773f7fc7
2 février 1993
2 février 1993
preuve, violant ainsi l'article 1315, alinéa 2, précité ; et alors, d'autre part, que l'article 107, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 admet que les cessions de créances faites par bordereau Dailly
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61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
mis ou maintenus à la disposition de cette dernière par les établissements bancaires, sur la foi des éléments comptables dont la fausseté est avérée, concernent essentiellement les mobilisations " Dailly
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01084
11 août 2021
11 août 2021
Dary, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G] [M], et les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51313
9 novembre 2021
9 novembre 2021
Dary, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51024
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. [I] [X], et les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50847
6 juin 2023
6 juin 2023
Dary, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de l'association [1], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [T], et les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51297
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dary, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50883
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Dary, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de [2] pas à mon pote, J'accuse - [1], et les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50410
25 mars 2025
25 mars 2025
Dary, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [U] [X], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00490
10 mai 2012
10 mai 2012
demande de la société ACDT, la SARL GE REAL ESTATE FRANCE prétend successivement que ; une créance à titre de garantie et sans prix ne peut être cédée que selon les formes prévues par un bordereau Dailly
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00846
6 octobre 2009
6 octobre 2009
versé aux débats tant en première instance qu'en appel pour être soumis à la discussion des parties, procède à l'analyse des éléments comptables notamment par l'examen des factures et des bordereaux Dailly
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300925
6 juillet 2010
6 juillet 2010
Energie, Unifergie et Energeco devront supporter la condamnation prononcée au bénéfice de la société Alstom Power Turbomachines à hauteur de 641 150, 25 euros l'arrêt retient que le paiement des cessions Dailly
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00228
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. O... B..., et les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50460
3 avril 2024
3 avril 2024
Dary, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L] [E], et les conclusions de M.
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61372499cd58014677416d5a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Z..., président du conseil d'administration de la Caisse de crédit mutuel Dijon Darcy, et qu'elle bénéficie, non à M.
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6137228dcd580146773fe5e5
16 janvier 1996
16 janvier 1996
la demande de la société Lemaire, l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits et notamment de l'expertise Pinaud qu'il n'y a jamais eu à la BNP un compte "normal" Jacquement et un "compte Dailly
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50656
10 mai 2023
10 mai 2023
Dary, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01544
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50970
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Dary, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l'Union des étudiants juifs de France et de l'association J'accuse - action internationale pour la justice, parties
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