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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2089ba5988459c55537
29 octobre 1973
29 octobre 1973
L'USINE DE LA SOCIETE SIMCA A MORTEFONTAINE ; QUE LE LENDEMAIN, EN FIN D'APRES-MIDI, IL A ETE TROUVE PENDU; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES
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6079b21a9ba5988459c55c82
9 juillet 1976
9 juillet 1976
PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AYANT REFUSE L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME SOLLICITEE PAR LA CAISSE, IL LEUR INCOMBAIT DE FAIRE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DU DECES
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6079b21a9ba5988459c55d00
13 janvier 1977
13 janvier 1977
FUT, AU SERVICE DE LA SOCIETE SINGER, VICTIME LE 3 MARS 1971 ET SON DECES LE 14 MARS SUIVANT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'AUTOPSIE QUE LA MORT ETAIT DUE AU TRAITEMENT A LA COLCHICINE QUI LUI
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60794beb9ba5988459c443f5
10 juin 1980
10 juin 1980
DE SON PERE SON ACTIVITE AGRICOLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DUDIT DECES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LUI OPPOSER L'ETAT DE FAIT POSTERIEUR, DECRIT PAR UNE EXPERTISE
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6079434f9ba5988459c41ef9
1 juin 1976
1 juin 1976
A SOUSCRIT AU PROFIT DE SON EPOUSE, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE IARD EN 1963 UNE POLICE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS DE DECES NON VOLONTAIRE
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6079a7f69ba5988459c4b6b5
9 juin 1977
9 juin 1977
PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, A DECLARE LE MEDECIN DEMANDEUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES
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60794b6a9ba5988459c42fce
29 février 1984
29 février 1984
BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU CONJOINT OU A L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS QUI PARTICIPAIENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LE DECES
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60794c919ba5988459c4607b
16 février 1994
16 février 1994
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 septembre 1988, les époux X... ont commandé une cuisine équipée à la société SARL Cuisines Décors, dépositaire exclusif
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61040
16 juin 2022
16 juin 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-12.939 Demandeur(s) : l'institut supérieur de décoration Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300531
28 avril 2009
28 avril 2009
AMEUBLEMENT ET DECORATION vend des meubles d'occasion, tables, chaises et autres objets d'ameublement » alors même qu'il résultait de ce procès-verbal que la société L.C.
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6079a8989ba5988459c4e1ee
14 janvier 1971
14 janvier 1971
LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 4 ET 6 DU DECRET MODIFIE DU 9 NOVEMBRE 1949, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DECES
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6079b2029ba5988459c551e5
10 mai 1972
10 mai 1972
NORD-AFRICAINS, EN PAIEMENT DES RENTES PREVUES PAR LA LOI ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AYANT OPPOSE QUE CETTE ACTION CONSTITUAIT UNE DEMANDE DE REVISION ET ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LE DECES
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6079b0d89ba5988459c504de
1 février 1983
1 février 1983
SERVICE DEPUIS 1944, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 31 JANVIER 1975 ET DECEDE LE 21 JUILLET 1975 AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECES
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60794b789ba5988459c43356
10 décembre 1985
10 décembre 1985
LE 20 AOUT 1979, A UNE POLICE D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR POUR SON PERSONNEL AUPRES DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES SUR LA VIE (EURAVIE), LAQUELLE GARANTISSAIT, EN CAS DE DECES
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6079a8bd9ba5988459c4ebdb
1 mars 1973
1 mars 1973
ET SON FILS RENE DEPUIS LE DECES ACCIDENTEL DE LEUR FILS ET FRERE, ET POUR DIRE S'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CES TROUBLES ET LE DECES ACCIDENTEL DE LA VICTIME, A DECLARE LES DEMANDEURS
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61372187cd580146773f4874
6 novembre 1991
6 novembre 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Décors de la Seine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à
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607940d19ba5988459c3f238
11 février 1970
11 février 1970
DE JUILLET A SEPTEMBRE 1963, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS A L'EPOQUE GRAVEMENT ATTEINTE, ET QUE Y..., PAS PLUS QUE SES CONFRERES QUI ONT EU A VOIR LA PATIENTE, NE POUVAIT SUPPOSER LE DECES PROCHAIN, ET QUE
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6079a88e9ba5988459c4df6b
2 novembre 1967
2 novembre 1967
DE LA VICTIME EN LE PRECIPITANT, "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RELEVER QUE LE DECES ETAIT DU EN REALITE NON PAS A L'ACCIDENT MAIS A L'EVOLUTION DU CANCER DU POUMON, DONT ETAIT
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6079b21b9ba5988459c55dc8
6 janvier 1977
6 janvier 1977
ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, DEPUIS LE 6 MARS 1954, ETANT DECEDE LE 28 DECEMBRE 1972 A L'AGE DE 71 ANS, L'ARRET ATTAQUE A, NONOBSTANT L'AVIS EMIS PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, SELON LEQUEL CE DECES
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6079b21b9ba5988459c55dd5
12 janvier 1977
12 janvier 1977
POUVAIT INVOQUER POUR CE DECES LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE PERIODE DE SOINS ININTERROMPUE, ALORS QUE SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE
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