le 31 octobre 2021 et que Madame [D] ne l'avait informée de l'absence d'autorisation de cette opération que le 7 novembre 2021 ; qu'elle faisait valoir que Madame [D] était pourtant informée du détournement

afférentes au second semestre 1986 ; qu'après avoir été avisé de la cessation d'activité de l'intéressé et annulé, en conséquence, sa réclamation au titre du quatrième trimestre 1986, la CANCAVA a décerné

de correspondance au sens de l'article 226-15 du Code pénal ne peut lui être reproché ; que si aucun recel de correspondance détournée ne peut en conséquence être retenu à l'encontre de Jean-Pierre Z.

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, absence de vérification du bien-fondé de la demande d'autorisation de visite et de saisie, défaut ou insuffisance de motifs, détournement

Y..., a été licenciée le 22 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1988) d'avoir admis que le détournement de marchandises reproché à la salariée ne constituait

. : livret A, LEP et assurance-vie avaient été virées vers son compte courant, et qu'il ne s'agissait donc pas de sommes détournées par les prévenus, seules les sommes sorties du compte courant vers leur

Dominique X..., tirée de son absence de qualité et d'intérêt ; qu'elle relève en effet qu'il n'a pas versé lui-même les sommes détournées par M.

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis en sa qualité de dirigeant du Groupe quarante et notamment de la société CTMO et des sociétés

Equipement et Marcel X... n'a pas été restitué par le prévenu qui, devant la Cour, n'offre pas de le rendre ; qu'il se comporte en véritable propriétaire de celui-ci ce qui caractérise un acte de détournement

; qu'en l'espèce, pour dire que Mme [Y] avait détourné des actifs appartenant à la communauté et la condamner, en conséquence, à verser la somme de 38 000 euros à M.

l'objet social de la société civile immobilière et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, que s'il est vrai que le délit d'abus de biens sociaux par détournement

moyen, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le salarié avait une procuration sur le livret de son épouse ; qu'au surplus, les agissements incriminés, qualifiés de "détournements

de commerce exploité par la société Tardis sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le jugement de 1988 rendu dans la même instance; alors, ensuite, que le rapport à l'indivision des biens détournés

ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en l'espèce, les travaux de charpente ont fait l'objet d'une réserve à la réception en raison d'une "légère déformation

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 février 2000 qui, pour détournement ou soustraction de fonds publics par personne chargée d'une mission de service

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 août 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de recel de détournements de fonds publics

concurrence de moitié, compte tenu des fautes qu'elle-même avait commise mais qu'en revanche, l'intéressée n'ayant pas établi, ainsi que cela lui avait été demandée par le précédent arrêt, que les détournements

de la société et un dossier de surendettement ; que des fonds qu'elle avait pour mission de gérer conformément aux ordres des clients et aux règles de l'établissement ont été, à l'insu de ceux-ci, détournés