Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bf39ba5988459c4452a
3 février 1981
3 février 1981
PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI LEUR A ETE REFUSE PAR ARRETES DES 4 MAI ET 24 SEPTEMBRE 1976 PARCE QUE LA DIVISION PARCELLAIRE N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET QUE LE TERRAIN N'ETAIT PAS DESSERVI
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f754
24 avril 1970
24 avril 1970
CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ET QUE LE DROIT D'USAGE QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7c7
22 octobre 1970
22 octobre 1970
PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CES IMMEUBLES COMME TERRES DE CULTURES ET NON COMME TERRAINS A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS SONT " DESSERVIS
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c415c5
19 février 1974
19 février 1974
A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE NOUVEAU NE PERMET DE QUALIFIER TERRAIN A BATIR QUE CELUI QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, EST EFFECTIVEMENT DESSERVI
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a0d
26 novembre 1974
26 novembre 1974
1912, AU LOTISSEMENT DE LEUR PROPRIETE ET ONT PREVU LA CREATION D'UNE VOIE D'ACCES D'ENVIRON 950 METRES DE LONG ET DE 4 METRES DE LARGE, ALLANT DE LA ROUTE NATIONALE AU PETIT PORT DU CANADEL, POUR DESSERVIR
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d3c
15 décembre 1975
15 décembre 1975
, D'AVOIR " REFUSE A CERTAINES DE CES PARCELLES LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " SI PEUVENT SEULS ETRE CONSIDERES COMME DES TERRAINS A BATIR CEUX EFFECTIVEMENT DESSERVIS
Source officielleciv3
6079435a9ba5988459c420d1
29 juin 1976
29 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR DESSERVIR L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE A FAIT EDIFIER, LA COPROPRIETE SAINT-CYR-VILLAGE, DONT BARBA EST LE SYNDIC
Source officielleciv3
M. d'A... a intenté une actionc/Mme G
613720b6cd580146773edc26
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 juin 1986), que M. d'A... et Mme G... sont chacun propriétaire d'un appartement situé au même étage d'un immeuble en copropriété ; que ces appartements sont desservis
Source officielleciv3
6137235dcd58014677408d1c
2 février 2000
2 février 2000
également propriété des consorts E... et dotée d'accès à la voie publique, la réalisation d'un ouvrage permettant le franchissement d'un "gaudre", disproportionné à l'importance de la seule parcelle à desservir
Source officielleciv3
61372347cd58014677407b2d
15 juin 1999
15 juin 1999
modifié la configuration des lieux, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que toutes les références dans les actes, instituant un droit pour accèder à la route et, partant, desservir
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146cf
12 octobre 2004
12 octobre 2004
X..., notaire, les époux Y... ont acquis des époux Z... un immeuble décrit à l'acte comme consistant en une maison à usage d'habitation en mauvais état avec jardin, desservi par un chemin rural ; que les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301243
7 décembre 2017
7 décembre 2017
principe d'une présomption de propriété de l'assiette des chemins d'exploitation au profit des riverains, ajoute que l'usage en est commun à tous les intéressés de sorte que chaque possesseur d'un fonds desservi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01677
22 septembre 2011
22 septembre 2011
rechercher, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée par les conclusions d'appel de l'exposant, si l'employeur n'avait pas fait preuve d'une légèreté blâmable en accusant un salarié ancien n'ayant jamais démérité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300533
13 avril 2010
13 avril 2010
que la qualification de terrain à bâtir ne pouvait, en application de l'article L.13-15 du Code de l'expropriation, être attribuée qu'aux terrains qui, à la date de référence, étaient tout à la fois desservis
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeb1b
12 octobre 1988
12 octobre 1988
6°) de la société anonyme SOUCHOT et DELAUNAY, dont le siège est à Paris (3e), ..., 7°) de la société anonyme ASCINTER-OTIS, dont le siège social est à Paris (17e), ..., 8°) de la société DERVILLE
Source officiellesoc
613720e6cd580146773ef53e
26 janvier 1989
26 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant à Demouville (Calvados), ..., en cassation d'un
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7ac4
26 janvier 1993
26 janvier 1993
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Jardins du Lauragais, dont le siège social est à Saint-Orens deameville
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f55b7
27 juin 1991
27 juin 1991
Rémi Y..., demeurant à Argences (Calvados), ..., 3°/ Mlle Sophie Y..., demeurant à Demouville (Calvados), 15, rue aux Pierrots, 4°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01169
12 juin 2014
12 juin 2014
que « le Conseil de céans se doit de constater qu'une telle décision jette un froid dans les relations contractuelles, avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu'il n'avait jamais démérité
Source officielleciv3
6137239dcd5801467740c158
3 avril 2001
3 avril 2001
Z... ne prétendait pas desservir sa parcelle n° 345 par la parcelle n° 342, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action
Source officiellePage 24 sur 64