française se réserve le droit d'exclure l'application des alinéas d) et e) du § 1 de l'article 2 ", dont le texte a été ensuite publié par le décret du 23 décembre 1986 avec mention de cette réserve et

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1

Française et celui de la République arabe d'Egypte définit les règles applicables en matière d'entraide pénale internationale entre les deux états et, notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ;

n° 27/ 2012 de la chambre commerciale de la Cour suprême de Nouakchott du 1er octobre 2012 ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions du traité de coopération entre la République française et la République

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Compagnie d'assurances "Drouot Assurances", dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société Islamic Républic of Iran Shipping Lines

français.

Imad X..., mineur de nationalité irakienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente d'un aéroport ; qu'un administrateur ad hoc a

l'auteur d'une infraction commise hors du territoire français, de l'applicabilité de la loi française, et non l'inverse ; qu'il s'ensuit que la compétence des tribunaux français, déduite en l'espèce d'une

et 9 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; 2°/ qu' en considérant, d'une part, que le document déposé par M.

Y... et le procureur de la République ont formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

s'applique lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que seule la nationalité française de la victime directe ; c'est-à-dire celle

procureur de la République de Thonon-les-Bains est irrégulière ; il appartenait au SRPJ de prendre ses dispositions pour permmettre l'intervention naturelle du procureur de la République de Thonon-lesBains

Y..., de nationalité libanaise et naturalisé français le 17 avril 2009, se sont mariés le 20 février 2003 à Damas (Syrie) et ont eu un enfant Ali, né en France le 1er mai 2004 ; que, par jugement en date

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION