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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d1cd58014677401d8a

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

... à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1994) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., suite à leur divorce, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de grand

Source officielle

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CC

comm

61372451cd58014677414825

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

procédure ne peut être ouverte, à la demande d'un créancier, à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale, qui si le président du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

61372419cd580146774123a0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Seine-et-Marne, emploie, pour ses chantiers situés sur l'ensemble du territoire national, des salariés ayant leur résidence habituelle dans des départements éloignés, et leur verse à ce titre des indemnités de grand

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200283

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon le jugement attaqué (Fort-de-France, 29 mars 2022) et les productions, par jugement irrévocable du 13 novembre 2012, un tribunal de grande instance a notamment condamné M.

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087e1

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités de grand déplacement alors, selon les moyens, d'une part, qu'il faisait valoir qu'il avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300662

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

: La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Grand Est (Groupama Grand Est) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à prendre en charge l'ensemble des conséquences financières

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740788b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Claude Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742190f

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Jacques, - La SOCIETE SITA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

au débat contradictoire trois ordonnance du premier président de la cour d'appel de Besançon selon lesquelles Mme Bozzoni, juge placé, a été désignée en qualité de juge d‘instruction au tribunal de grande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Charles Y... cedex, contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 3 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 1, section 5), dans le litige l'opposant au comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00326

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

intercommunal des vallées de l'Ariège, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.358 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 25 octobre 2018 par le président du tribunal de grande

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CC

cr

613726a2cd58014677427368

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

est venu la garder avec son frère aîné Frédéric, parce que les deux parents devaient travailler ; - l'enfant a déclaré que son frère est sorti jouer dans le bois et que son grand-père l'a déshabillée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100540

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

VI. et Dal en Grande Bretagne et en Allemagne", ce qui implique que le tribunal judiciaire de Paris aura à apprécier si les produits offerts à la vente par ces sociétés en Grande Bretagne et en Allemagne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de grand

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cr

61372545cd5801467741c612

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

intentionnel du délit poursuivi et a, dès lors, privé sa décision de condamnation de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal Mange, antiquaire spécialisé dans les gravures

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civ2

61372272cd580146773fd219

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X... du fait de grands gibiers ; Mais attendu que pour les dommages considérés, l'arrêt en confirmant le jugement n'a fait que déclarer la demande recevable pour les dommages postérieurs au 9 juin 1991

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civ2

613724bfcd58014677418057

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

être exonérés de cette responsabilité que s'ils établissent un cas de force majeure ou une faute de la victime ; que l'absence de borne incendie "facilement accessible" ainsi que la présence, dans la grange

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00923

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

groupe de la société Financière Safe (la société Safe) pour une mission d'examen des comptes annuels de 2011, 2012, 2013 et des prévisions 2014, a, le 11 mai 2015, saisi le président du tribunal de grande

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CC

cr

61372638cd58014677423df1

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NEXANS FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

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CC

cr

61372614cd58014677422cb0

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Kulyk, juge au tribunal de grande instance de Monbéliard, et M.

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