AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d1cd58014677401d8a
19 février 1997
19 février 1997
... à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1994) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., suite à leur divorce, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de grand
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comm
61372451cd58014677414825
9 novembre 2004
9 novembre 2004
procédure ne peut être ouverte, à la demande d'un créancier, à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale, qui si le président du tribunal de grande
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