il est indiqué que le greffier et le ministère public ont été présents lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; que, page 2 du même arrêt il est néanmoins indiqué que le délibéré a eu

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Camille Spinosi, avocat de M.

générale en matière pénale, qu'au cas où l'appel est formé par un "fondé de pouvoir spécial ", qu'un pouvoir soit annexé à l'acte dressé par le greffier, la déclaration d'appel n'étant pas soumise au

de la chambre de l'instruction et visés par le greffier, ne concerne pas les pièces produites en-dehors du dépôt d'un mémoire, lesquelles peuvent être remises le jour de l'audience ; qu'en écartant les

péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement soumises ; que, dans ses deux mémoires, Philippe X... avait indiqué n'avoir jamais été destinataire de la lettre recommandée adressée par le greffier

Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratile, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, et, lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Conte, greffier, sans préciser in fine le nom du greffier signataire ; "alors que la minute doit être signée par celui des greffiers qui a assisté au prononcé

Guilhem, identique dans ses énonciations à la pièce critiquée par le prévenu, exposant qu'il s'agit de la reproduction de l'acte original conservé au greffe du tribunal de grande instance de Paris au vu

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Tugler, de Me Thouin-Palat, avocat de M.

qui a assisté à son prononcé, alors selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt qui ne contient

de la Cour pour chacune de ces deux audiences, ne mentionne pas la présence du greffier lors des débats" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Girardeau, greffier, était

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était assistée de Mlle Y..., agent administratif faisant fonction de greffier

qui l'a signé a assisté à son prononcé ; que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que Mme Renoult, greffier, a assisté aux débats, ledit arrêt ayant été signé par le même greffier ; que l'arrêt attaqué

Un acte d'appel a été établi le lendemain par le greffe du tribunal judiciaire au vu de ce courrier. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

essentielles de leur existence légale et spécialement aux prescriptions des articles 242 et 377 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal que deux greffiers ont assisté

une délégation de créance provenant de la vente du cabinet d'assurances ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt (Douai, 05 novembre 1998) d'avoir mentionné la présence du greffier

qui a assisté à son prononcé et l'a signé, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être authentifié par le greffier qui a assisté au prononcé, à qui il incombe de signer la décision ; que