A..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Richard Y..., domicilié [...]                        , 2°/ M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., 2°/ la société européenne d'études X...

Jean D..., 22 / de Mme D..., 23 / de M. Denis X..., 24 / de Mme X..., venant tous deux aux droits des époux L..., 25 / de M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1383 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

Jean-Claude B..., demeurant ...

Jean-Louis Z..., demeurant ..., 8°/ de M. A...

Jean-Claude Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation

Jean-Louis K..., demeurant ..., - M. Michel L..., demeurant ..., - M. Pierre N..., demeurant ..., - M. Alain O..., demeurant ..., - Mme Marie-Dominique F..., veuve de M.

Jean-Jacques F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Dax (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société L..., dont le

Jean-Louis M..., demeurant "Le Gué Chrétien", 61800 Saint-Jean-des-Bois, 16°/ de M. Dominique N..., demeurant ..., 17°/ de M. Sylvain C..., demeurant ..., 18°/ de M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de la société Agrigel Frigedoc, société anonyme dont le

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle RICHARD

Jean-Marc, Francis X..., 2 / Mme Marie-Claire A..., épouse X..., demeurant ensemble 11, Grand'Rue, 68190 Raedersheim, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de Me RICARD

Jean A..., - M. Louis B..., - Mme Hélène C..., - M. V..., - M. D... E..., - M. Antoine F..., - M. François Z..., - M. Foucauld G..., - M. David H..., - M. Frédéric I..., - M.

Jean-Claude X..., demeurant 17, place du Vieux pré, 28100 Dreux, 61 / de M. Jean-Pierre Z..., dont le dernier domicile connu est ..., 62 / de M. G...