à la part de celui-ci dans la succession ; que cet arrêt a été cassé en cette seule disposition, la Cour de cassation reprochant à la cour d'appel de s'être fondée sur une motivation inopérante pour juger

échéance, le premier président les a violés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger

juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier

bien avant même de conclure cette convention, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la convention d'occupation précaire se caractérise par la modicité

mainlevée de la mesure du programme de soins, l'ordonnance retient qu'aucune disposition législative ne prévoit une notification au patient d'une décision maintenant un programme de soins, sans en modifier

l'espèce, après avoir constaté qu'à plusieurs reprises au cours de l'instruction, un délai supérieur à trois mois s'était écoulé sans aucun acte d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait juger

[K], alors « que ne peuvent être regardés comme impartiaux pour statuer sur l'appel d'une décision de condamnation au soutien duquel est invoquée l'impossibilité pour les juges du siège de modifier, sous

17, aux indices des échelles indiciaires de l'avenant n° 88-16 ; qu'en considérant que la demande faite par Mme Y... devant la cour d'appel de Lyon le 14 janvier 1998, qui, quant à elle, tend à faire juger

le jugement dont l'exequatur était sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge français est incompétent pour juger de la recevabilité d'un recours

dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que la décision qui ajoute au jugement ayant prononcé une condamnation "avec intérêts" qu'il s'agit des "intérêts légaux" modifie

l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger

arrêt du 29 juin 1993 encourt l'annulation ; " 2° alors que, d'autre part, en fixant le coût des insertions ordonnées par l'arrêt rectifié, la cour d'appel n'a pas réparé une erreur matérielle et a modifié

transport sur les lieux et de l'expertise, en accepter le principe mais en remettre ensuite en cause l'usage sous prétexte de travaux préalables, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans modifier

rétablissement de l'affaire, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel, tenue de juger

, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°) de la SNC AMBLARD et compagnie, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 3°) de Madame Eugénie, Céline Y..., veuve de Monsieur Jules

que le contrat de travail attribuait compétence aux juridictions de Bruxelles ; que par l'arrêt attaqué (8 octobre 1986), la cour d'appel a dit que l'intitulé de sa précédente décision devait être modifié

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, qui pour dire n'y avoir lieu à publicité de l'assignation, considère que l'action initiée par la société White SAS ne tendrait qu'à faire juger