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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00711

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

T... n'auraient pas été versées en exécution de la convention conclue entre cette société et Mme J... et juger qu'elle ne serait donc pas obligée de les restituer, la cour d'appel a encore relevé qu'il

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc52

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

demande contre la société Faion, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et oblige la juridiction de renvoi à juger

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd580146774081e7

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Les Tilleuls font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel qui, pour juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00173

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La société BCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'elle reste redevable de la somme de 9 157,60 euros au titre des intérêts au taux normal impayés et de dire qu'il y a lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00342

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Le comité a saisi le président du tribunal judiciaire afin de juger que cette expertise, votée sur le fondement de l'article D. 3323-14 du code du travail, est une expertise légale et doit être prise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de sa demande tendant à faire juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100091

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

responsabilité contre un avocat ne peut courir qu'à compter de la naissance de la créance de responsabilité de son client, ce qui suppose l'existence d'un dommage certain ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La banque fait grief à l'arrêt de juger que les engagements de caution conclus le 21 janvier 2014 par M. et Mme [C] étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leur conclusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100768

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

son consentement, elle doit faire l'objet d'un premier examen médical complet dans les vingt-quatre heures puis un second dans les soixante-douze heures suivant son admission ; qu'en l'espèce, pour juger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300854

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[H] tendant à entendre juger parfaite la vente avec la CRCAM de la Corse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10. Par leur quatrième moyen, l'association et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100076

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

pacte ne respecterait par ses engagements au titre du présent Pacte d'associés » elle devrait verser aux autres parties une somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'en retenant, pour juger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200993

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Grenoble du 14 décembre 2009 devenu définitif, au titre de l'action civile ; qu'en se fondant néanmoins sur le caractère pénal de la solidarité prévue à l'article 1745 du code général des impôts pour juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00035

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les trajets qu'il effectuait pour se rendre sur son nouveau lieu de travail depuis son lieu de résidence n'était pas un temps de travail effectif, alors :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200268

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de juger que le caractère professionnel de la maladie fait l'objet d'une reconnaissance implicite et de renvoyer la victime devant elle aux fins de liquidation de ses droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200314

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'indemnité octroyée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et des provisions versées, portera intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00742

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La SCT fait grief à l'arrêt de juger que la résiliation du contrat souscrit par la SESI était imputable à l'inaccessibilité du service à la suite du déménagement de l'abonné et que cette résiliation ne

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300370

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande tendant à voir condamner le CFF à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300516

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

mise à disposition des parcelles données à bail, prive le bailleur de la possibilité de poursuivre l'exécution des obligations nées du bail que ce copreneur avait contractées ; qu'en retenant, pour juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00762

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

"égale à la différence, au jour du sinistre, entre : - le montant de l'option d'achat hors taxe à la date du sinistre, - et la valeur de remplacement du véhicule sinistré (…)" ; qu'en retenant, pour juger

Source officielle

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