Transports Chabaud font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Miele, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 103 du Code de commerce, le contrat de transport, pour lequel

R..., eu effectivement connaissance de la fraude commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt

pratiques et qu'une information avait été ouverte ; qu'en s'abstenant de rechercher, au-delà du libellé de la clause, si une méprise, due aux manoeuvres, ne trouvait pas son origine dans le contexte dans lequel

dernières écritures de la société SNI et en s'abstenant d'exposer dans la motivation les moyens soulevés par la société SNI dans ses dernières conclusions et en particulier le moyen selon lequel

de ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut intervenir par voie de testament authentique, lequel

il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que tout acte du débiteur révélateur, de sa part, d'un aveu du droit de celui contre lequel il prescrivait, même si cet acte n'a pas été accompli à

leur action tend donc bien à exciper de l'exception de nullité du contrat ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel

laquelle il n'y avait pas de doute dans l'esprit du prévenu sur l'origine de l'incendie, ne caractérise en rien l'élément matériel du délit de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui, lequel

procédure pénale, ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

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