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1 993 résultats pour « Lise DUMONT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00245

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Dumont

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427252

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

salariés ; que lorsque l'amélioration de la situation économique a permis à Z... de reprendre, à partir de l'année 1996, une politique d'augmentations individuelles des salaires, il n'a bénéficié, durant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200454

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

1°/ que le tableau annexé à la notification de l'indu ou à la mise en demeure ne renseigne pas utilement le professionnel sur le motif exact de la demande de remboursement s'il se borne à lister

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00246

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Dumont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210763

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il ne ressort pas ailleurs d'aucun élément objectif du dossier qu'ait été établie initialement lors de l'entrée dans les lieux à l'initiative du bailleur une liste exhaustive des meubles qui se trouvaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00070

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

inopérant, a violé les articles L 631-1, L 631-7 et L 621-1 du code de commerce ; 3°/ alors que le tribunal statue sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après avoir entendu ou dûment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06164

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

informé du délai durant lequel il peut demander l'analyse de contrôle ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la défense, que le prévenu ne pouvait être admis à

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b19

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line,

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b1a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thierry Y

61372527cd5801467741b64c

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

668 775,50 francs le préjudice de Mme Cour soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ; "aux motifs que la Cour constate que la caisse a continué à verser des prestations durant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100173

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[C] auprès de l'agence de voyage incluait « le transport aérien (…) de Marrakech à Lille via Casablanca le 2 février 2009 », et, d'autre part, que « la chute de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10173

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Supermarches Match ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a1

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Marcel X..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "aux motifs que l'ordonnance est spécialement motivée en visant la compétence

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414488

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

agent cherchait ainsi "à masquer la réalité des chiffres" ; qu'en retenant néanmoins, pour faire droit à la demande d'indemnité de Mme X..., que son activité avait apporté trente sept nouveaux clients dûment

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101408

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

et Mme X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la société L'Estaminet, qu'ils avaient constituée pour l'acquisition d'un fonds de commerce, auprès de la caisse de Crédit mutuel Lille

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[U] de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la CANSSM de restituer les indemnités liées aux avantages en nature de logement indûment retirées à compter du mois d'octobre 2018 et de reprendre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[E] de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la CANSSM de restituer les indemnités liées aux avantages en nature de logement indûment retirées à compter du mois d'août 2018 et de reprendre le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00212

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[T] de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la CANSSM de restituer les indemnités liées aux avantages en nature de logement indûment retirées à compter du mois d'avril 2017 et de reprendre le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04630

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Notre équipe sera automatiquement prévenue et fera le nécessaire (...) " ; qu'enfin, la charte rappelle les règles de bonne conduite à suivre et communique la liste des contributions susceptibles d'être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210252

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

dont font état les Sociétés PANAPRO, COFINHOLDER ET CHATEAU BLANC ; qu'aussi, le délai imparti à l'expert doit être fixé à huit mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment

Source officielle

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