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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00245
11 mars 2026
l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Dumont
cr
613726a0cd58014677427252
28 mars 2006
salariés ; que lorsque l'amélioration de la situation économique a permis à Z... de reprendre, à partir de l'année 1996, une politique d'augmentations individuelles des salaires, il n'a bénéficié, durant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200454
30 mars 2017
1°/ que le tableau annexé à la notification de l'indu ou à la mise en demeure ne renseigne pas utilement le professionnel sur le motif exact de la demande de remboursement s'il se borne à lister
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00246
ECLI:FR:CCASS:2020:C210763
1 octobre 2020
Il ne ressort pas ailleurs d'aucun élément objectif du dossier qu'ait été établie initialement lors de l'entrée dans les lieux à l'initiative du bailleur une liste exhaustive des meubles qui se trouvaient
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00070
31 janvier 2012
inopérant, a violé les articles L 631-1, L 631-7 et L 621-1 du code de commerce ; 3°/ alors que le tribunal statue sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après avoir entendu ou dûment
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06164
12 novembre 2008
informé du délai durant lequel il peut demander l'analyse de contrôle ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la défense, que le prévenu ne pouvait être admis à
61372495cd58014677416b19
22 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line,
61372495cd58014677416b1a
édure suiviec/Thierry Y
61372527cd5801467741b64c
6 février 1992
668 775,50 francs le préjudice de Mme Cour soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ; "aux motifs que la Cour constate que la caisse a continué à verser des prestations durant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100173
16 février 2022
[C] auprès de l'agence de voyage incluait « le transport aérien ( ) de Marrakech à Lille via Casablanca le 2 février 2009 », et, d'autre part, que « la chute de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10173
13 février 2019
Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Supermarches Match ; Sur le rapport de M.
6137257acd5801467741e1a1
5 octobre 1993
Marcel X..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "aux motifs que l'ordonnance est spécialement motivée en visant la compétence
6137244acd58014677414488
22 février 2005
agent cherchait ainsi "à masquer la réalité des chiffres" ; qu'en retenant néanmoins, pour faire droit à la demande d'indemnité de Mme X..., que son activité avait apporté trente sept nouveaux clients dûment
ECLI:FR:CCASS:2014:C101408
26 novembre 2014
et Mme X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la société L'Estaminet, qu'ils avaient constituée pour l'acquisition d'un fonds de commerce, auprès de la caisse de Crédit mutuel Lille
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214
28 février 2024
[U] de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la CANSSM de restituer les indemnités liées aux avantages en nature de logement indûment retirées à compter du mois d'octobre 2018 et de reprendre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215
[E] de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la CANSSM de restituer les indemnités liées aux avantages en nature de logement indûment retirées à compter du mois d'août 2018 et de reprendre le
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00212
[T] de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la CANSSM de restituer les indemnités liées aux avantages en nature de logement indûment retirées à compter du mois d'avril 2017 et de reprendre le
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04630
3 novembre 2015
Notre équipe sera automatiquement prévenue et fera le nécessaire (...) " ; qu'enfin, la charte rappelle les règles de bonne conduite à suivre et communique la liste des contributions susceptibles d'être
ECLI:FR:CCASS:2017:C210252
20 avril 2017
dont font état les Sociétés PANAPRO, COFINHOLDER ET CHATEAU BLANC ; qu'aussi, le délai imparti à l'expert doit être fixé à huit mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment
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