dénoncer ; la présentation aux actionnaires n'exclut pas la publication aux tiers, banquiers ou créanciers qui doivent disposer d'une information sincère" (arrêt attaqué page 4, 1) ; "alors qu'en matière

dirigeant du foyer du Romarin visant à la déposséder de son appartement de Cagnes ; qu'elle vivait depuis plusieurs années dans un état de solitude affective ; que son âge, son état d'ignorance en matière

les actes sous signature privée ; que, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation), la Cour de cassation, faisant application du principe de solidarité en matière

Val Rest, créée depuis 2001, qui a déclaré depuis 2009 l'établissement secondaire litigieux, ne communique aucun élément comptable et fiscal, de nature à renseigner la cour sur ses résultats et son patrimoine

dépendait des financements que cette même SCI devait obtenir et que d'autre part, à la date de passation des actes, il n'existait aucune projet permettant d'assurer ledit financement ; "alors qu'en matière

alors « que, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière

être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation sur les contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière

Patrimoine 6.E... Valeurs 7.E... 8. E... Sirius 9. E... Ariane 10. E... Convertibles 11. Victoriel 12. E... Garantie 13. E... Interoblig 14. E... Performance 15. E... [...] . E... [...] . E...

jamais été mis en examen, ni entendu en cette qualité par le magistrat instructeur ; qu'il résulte de la procédure, que des faits d'abus de biens sociaux et recel concernant toute rentrée dans le patrimoine

dissimuler la véritable situation de la société, des comptes annuels ne donnant pas pour chaque exercice une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine

C... a tiré un profit pécuniaire ou un avantage patrimonial personnel de sa fonction lors de la désignation de l'arrangeur ; que, cependant, selon l'article 432-12 du code pénal, il suffit que la personne

de tenue de comptabilité ; "alors que, de troisième part, pour être constitué, le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine

des participations dans d'autres sociétés dirigées par Emmanuel de B..., ayant pour activités, les unes, la réalisation de programmes immobiliers et d'aménagements urbains, d'autres, la gestion de patrimoine

consommation de tabac et bien qu'il fût manifestement excessif par rapport au souci de protéger le consommateur, de priver une entreprise de diversification d'une marque tabacole ayant une valeur patrimoniale

prescription de l'action publique soulevée par les époux X... et les a déclarés coupables d'abus de biens sociaux au préjudice de la société CDA, en les condamnant de ce chef ; "aux motifs qu'en matière

- sa main mise sur ces affaires en tant que gérant de fait et alors qu'il est apparu lors des débats que lui seul avait une connaissance parfaite des affaires familiales ; - la constitution d'un patrimoine

gérante de droit; qu'elle a fixé le siège social selon ses critères personnels et, qu'enfin, elle a déterminé librement les orientations essentielles des sociétés et disposé, sans contrainte, des patrimoines

lequel il avait cru, suite aux déclarations de sa concubine en ce sens jamais contestées par celle-ci au cours de la procédure et en l'absence de tout moyen réel d'effectuer des investigations sur le patrimoine