sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que, sous peine de forclusion, le recours contre la décision de la caisse portant sur le taux d'incapacité du salarié doit être présenté dans un délai de deux mois

rien concernant les salariés non cadres, ce dont elles déduisaient que, dans le silence exprès de la convention collective pour les salariés non cadres, il convenait d'en déduire que la prime de 13e mois

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois

Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société ETT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Uyuni le montant des factures établies par celle-ci pour le mois

, à compter de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié, peu important que

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité représentant 6 mois

X... a été engagé le 8 novembre 1993, en qualité de directeur commercial, par la société Art bloc suivant contrat prévoyant une période d'essai de 6 mois; qu'ayant été en arrêt de maladie à compter

de validité de l'enregistrement, soit au cours des six derniers mois précédant l'expiration de la période de dix ans visée à l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en estimant

[O] avait réitéré le même comportement fautif dans le délai de prescription de deux mois et que cette réitération des agissements fautifs depuis a minima janvier 2017 démontrait la volonté du salarié de

[M] coupable de blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois et de blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, toutes

» de loyer, de surcroît « majoré de la TVA » tandis qu'il n'y est pas soumis, soit au total plus de neuf mois de loyer HT d'avance ; qu'elle en déduisait que cette charge financière dépassant le montant

» de loyer, de surcroît « majoré de la TVA » tandis qu'il n'y est pas soumis, soit au total plus de neuf mois de loyer HT d'avance ; qu'elle en déduisait que cette charge financière dépassant le montant

après la mise en examen et tous les six mois suivants. 9.

..., mis en examen en matière criminelle, a été placé sous mandat de dépôt le 9 octobre 2001 ; que, par ordonnance du 27 septembre 2002, la détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois

d'appel, 9ème chambre, du 8 décembre 1992, qui a constaté qu'Hervé LE COINTE était condamné par son précédent arrêt du 18 mars 1992 à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise

de juillet 1997 était afférente à l'activité de cette dernière au cours de la période comprise entre le mois de janvier et le mois de juin 1997 ; que pour évaluer la rémunération perçue par la salariée

à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois

et sérieuse calculée en fonction du préjudice subi, alors, selon le moyen, que les licenciements prononcés sans cause et réelle et sérieuse ouvrent droit à une indemnité comprise entre six et douze mois

chaudière à compter du 19 décembre 1994 ; qu'il était précisé dans le contrat que celui-ci avait pour objet "d'occuper de façon permanente un emploi à temps partiel dans les conditions ci-après : 6 mois

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la peine de huit mois d'emprisonnement délictuel, alors « qu'en condamnant M.