le 26 juillet 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments apportés par l'employeur pour justifier par des éléments objectifs les agissements qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a privé

D... a été licenciée par une lettre du 17 novembre 2009 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son inaptitude avait pour origine un harcèlement moral

1901 », et non pas un « praticien exerçant l'art dentaire », ladite convention collective était inapplicable dans ses relations avec la salariée de cette association, la salariée, la cour d'appel a privé

Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. 5.

[R] en aurait abusé, la cour d'appel n'a pas caractérisé légalement la contrainte morale et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code

de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police administrative prise en application des textes relatifs à la crise sanitaire, les personnes morales

commerce de Versailles à Almeneches, dépendant du tribunal de commerce d'Argentan ; qu'en estimant néanmoins que le GFA du Haras du Bois de Play et le GFA du Bois de Play constituaient deux personnes morales

du jugement qui a relaxé les deux prévenus du chef d'abus frauduleux d'état de faiblesse et fait valoir que leurs agissements traduisent la volonté de se jouer de la vulnérabilité intellectuelle et morale

décès » et que « De plus, s'agissant des souffrances morales, M.

à leur encontre une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / qu' en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires au titre d'un harcèlement moral, alors « que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

X... comme représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre de leur préjudice financier, de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral, et de les condamner à payer

de droit privé est faite au lieu de son établissement, si bien que l'huissier de justice qui signifie, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un acte à une personne morale à l'adresse de son

propriétaire du bien confisqué, et partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article

dommages-intérêts déjà accordés et réel existait, sans préciser les circonstances de fait d'où elle aurait pu déduire que l'allocation des dommages-intérêts déjà accordés ne réparait pas le préjudice moral

la transaction était valable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral

selon le moyen, qu'une dénonciation téméraire et légère, entraînant sans raison valable l'intervention de services de gendarmerie, est de nature à créer chez celui qui en est la victime un préjudice moral