statué, alors, selon, le moyen : 1 / que la présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales est de nature à faire naître

moyen, que si les parties, dont l'une au moins à son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître

jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance ; que le fait générateur de la créance de réparation naît

n° 2002/584 et les articles 695-11, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que devant la chambre de l'instruction, Mme T... faisait valoir que « la créance en matière d'aliments pour Mme T... naît

de tels propos sont de nature à créer dans l'esprit des Français l'idée qu'ils sont menacés dans leur identité même par la présence sur leur territoire de musulmans -venant du tiers monde- à faire naître

Rue A..., 44140 Le Bignon", adresse où il n'a jamais résidé pour avoir, au cours de la procédure d'instruction, régulièrement déclaré résider " ..., Rue B..., 44300 Nantes", adresse mentionnée également

publicité d'un parfum féminin, que le mot femme, nécessite que ce mot, appliqué directement, et comme un signe distinctif, au produit concurrent de celui de la société des Parfums Rochas, fasse ainsi naître

le juge du fond avait déjà été saisi d'une demande en paiement de la créance litigieuse ; 3 / qu'en tout état de cause que l'obligation de l'associé d'une société civile au paiement d'une dette ne naît

1938 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'utilisation à titre de nom commercial du vocable "Rennes immobilier" par la société Le Helley était susceptible de faire naître

et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît

le pourvoi formé par : 1 / la société Goiot, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Collet-Mayer, dont le siège est 25, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes

la banque, la cour d'appel, après avoir qualifié le contrat permettant à la banque d'encaisser les sommes dues par l'association à la société de contrat de mandat, a considéré que ce contrat faisait naître

relations de travail ; que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail a, quant à elle, pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître

sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen péremptoire pris de ce que l'agence de Nantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Nantes, sis au Palais de

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le droit à majoration de la pension principale peut naître au profit de l'assuré sans que celui-ci

Peigne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1 / de la SCI ..., dont le siège est 23, boulevard Guist'Hau, 44000 Nantes

X..., salarié de la société des Etablissements Secomat ingénierie, affecté à Rouen, a été licencié le 6 mars 1995 pour avoir refusé une nouvelle affectation de quatre mois à Nantes, sur un chantier de

les parapluies avaient été retirés du commerce et réexpédiés au fabricant asiatique Teow Hong, et, d'autre part, que cet exemplaire avait nécessairement transité par un centre de gros Tehe Kiang à Nantes

ses propres constatations, la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat litigieux, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les exceptions antérieures à la survenance du sinistre, au jour duquel naît