Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de l'association AGML, les conclusions

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Claude Y..., demeurant ... à La Celle-les-Bordes (Yvelines), 2 / du GARP, sis ..., boîte postale 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, les conclusions de M.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM des Ardennes, les conclusions de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Clinique Médico-Chirurgicale du Petit Colmoulins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Comptoirs modernes

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Var, de Me Jacoupy, avocat de Mme Lucie A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., les conclusions

bail de locaux à usage commercial appartenant à la Société civile foncière 65, a par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 1995, notifié à celle-ci qu'elle donnait congé à l'expiration

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

au bénéfice de leurs enfants respectifs ; que les preneurs ont sollicité la prorogation des baux jusqu'à ce que Mme Claude X... ait atteint l'âge de la retraite, le 29 septembre 1997 ; qu'après l'expiration

qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois ; que ce préjudice doit être apprécié au regard des sommes que le salarié a pu percevoir pendant la période litigieuse au

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions