X... a été exproprié d'une parcelle lui appartenant au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (l'EPA), à charge pour ce dernier de l'aménager dans un délai

Pascal Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Le 15 mai 2021, Mme [P] [J] a informé la SAFER de la mise à disposition, depuis le 1er mars 2021, des parcelles louées à la société civile d'exploitation agricole Les Deux Vallées (la SCEA), immatriculée

(HautRhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit : 18) de Mme veuve Renée, Emma B... née D..., demeurant ...

Henri B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Bialac France, dont le siège est galerie Périgourdine

Y... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat Mmes Marie Z..., Roseline Z..., Sylvette Z..., MM. José Z..., Julien Marius Z..., Mme Marie-Françoise Z... et M. B... Z..., l'avis de M.

et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Pascal Y... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par la partie civile ; II-Sur

Pierre X..., demeurant 21450 Saint-Marc-sur-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

Pascal M..., Mme N..., Mme O..., M. P..., Mme Q..., Mme R..., Mme S..., M. Jean-Marc M..., M. T..., Mme U..., M. V..., M. W... et Mme XX... de leurs demandes; Condamne Mme. X..., M. Y..., M.

[A] [U] diverses parcelles agricoles, devenues la propriété de [M] [U]. Le bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 29 septembre 2000. 2. Le 28 mars 2017, [M] [U] a signifié à M.

Soutenant être propriétaire de ces mêmes parcelles en vertu d'un legs consenti le 1er juillet 2013 par D... H... N..., décédée le 21 mars 2014, M. M... est intervenu volontairement à l'instance.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 janvier 2024), la société CPC Cotentin a acquis, par acte notarié des 4 et 6 mars 2003, du département de la Manche une parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 1] et,

[P] des parcelles, cadastrées section BE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], en nature de vignes, à l'exclusion des bâtiments d'habitation ou d'exploitation situés sur ces parcelles. 2.

Civ., 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-21.209), l'Association foncière urbaine d'[Localité 12] (l'AFU) a réalisé, avant de la rétrocéder à la commune du [Localité 17] (la commune), une route sur les parcelles

HR 229 ; que, dès lors, en construisant sur cette parcelle l'immeuble litigieux, la société Cico, acquéreur de ladite parcelle, a commis une voie de fait qui devait être sanctionnée par la démolition

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 213 FS-D Pourvoi n° N 20-17.134

[EZ] et de M. et Mme [KB], après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

Pascal YL..., demeurant ..., 73 / de M. Christian YM..., demeurant ..., 74 / de M. Jean-Jacques YN..., demeurant ..., 75 / de M. Daniel YO..., demeurant ..., 76 / de M.