ample exposé des faits aux motifs du jugement (les faits reprochés ayant été commis au préjudice de clients de l'employeur de la prévenue) ; que les premiers juges ont caractérisé, par des motifs pertinents

classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement du 11 décembre 1984 lui a été notifié le 26 avril 1985 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques; qu'il avait ainsi connaissance du périmètre

2°/ que, à l'appui de sa saisine sur renvoi après cassation, le CSE de la société Amada sollicitait d'une part, que la société Amada soit déclarée irrecevable en sa contestation du principe et du périmètre

de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, et d'avoir ordonné la publication de la décision du Conseil et la transmission du dossier au Parquet, alors, selon le moyen : 1 / que le marché pertinent

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Limoges, 3 avril 1995), qu'après avoir escompté une lettre de change tirée par la société Roland Périnet

Moutiers Tarentaise, 24 mai 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral, alors qu'elle aurait été radiée d'office de la liste électorale de la commune de La Perrière

décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé la poursuite du bail ; que, le 18 juin 2001, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société et désigné le représentant des créanciers, la SCP Perney

pénale, 222-23 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions 1 et 4 ainsi libellées : "- l'accusé X... est-il coupable d'avoir (...) commis un acte de pénétration

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le projet d'état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, alors

de l'agression, la circonstance aggravante de vulnérabilité de la victime sera retenue ; "alors, d'une part, que l'article 332, alinéa 3, du Code pénal qui qualifie de viol aggravé tout acte de pénétration

Paris, 13 février 1996), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, qu'aucun élément de fait ne permet

Jean-Luc X... de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il aurait été radié d'office de la liste électorale de la commune de La Perrière sans avoir eu connaissance de la décision

de l'autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, n'est admise que si elle est prévue par un texte ; que l'article L. 621-12 du code de monétaire et financier permet

notification des droits de la personne gardée à vue effectuée par le biais d'un document rédigé dans une langue comprise par l'intéressé est régulière, alors qu'un tel mode de notification des droits ne permet

la vente en l'état du contrôle technique délivré par le garage Calvy et remis à l'acquéreur ; " alors d'une part, qu'encourt la cassation l'arrêt confirmatif d'une ordonnance de non-lieu qui ne permet

de les avoir déboutés de leur demande et dit que les indemnités de panier et de trajet ne constituaient pas un complément de salaire, alors, selon le moyen, que l'examen de leurs bulletins de paie permet

l'emprunteur est un consommateur, à la date où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global, c'est-à-dire à la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet

. : d'une part, la constance des déclarations de A... reprochant à son père de lui avoir imposé des attouchements à caractère sexuel et de l'avoir contrainte à subir des pénétrations vaginales, accusations