AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720f3cd580146773efbd3
10 juillet 1989
10 juillet 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GROUPEMENT d'INTERET ECONOMIQUE PIONEER FRANCE, dont le siège social
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00719
4 juin 2024
4 juin 2024
Le 31 juillet 2016, une vedette italienne, pilotée par M.
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