frauduleuse caractéristique de l'escroquerie ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que la fourniture de moyens, à la supposer établie, ne saurait être qualifiée

Y..., encore invoquées, elles lui imposent au contraire de veiller à la discipline et à la loyauté de ceux-ci ; que, d'autre part, dans sa plainte, Dominique X... a qualifié le travail de M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 5 mars 1997 ; "aux motifs que Danielle Y... a été embauchée par la société Mach Conseil, aux termes d'un contrat de travail qualifié

travail mais encore, qu'il percevait une rémunération mensuelle, recevait mensuellement des bulletins de salaire portant un nombre d'heures bien déterminé ainsi que le montant de la rémunération prévue, qualifiée

Thierry Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritière de ses parents Olivier Z... et Suzanne X..., épouse Z..., décédés, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

défaire ou de l'abandonne ; qu'en jugeant que la commune avait pu en disposer sans voie de fait au titre de l'exercice de sa police des déchets, dès lors que « les parties ne contest(aient) pas la qualité

Selon le premier de ces textes, les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'ascendant, le frère

[K], ès qualités, ont assigné [A] [Z], la société Livo et les notaires en nullité de la vente et réparation. 6. Mme [S] [I] est intervenue volontairement à l'instance.

W..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, 2°/ la société Montaigne Press LTD, société de droit britannique, dont le siège est [...] ), agissant en qualité de mandataire

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour faux et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité

X..., ès qualités et de M.

de viol, notamment, des actes de pénétration buccale, qu'ils soient imposés à celui qui les subit ou à celui qui les pratique ; que X... ne tirait certainement pas son autorité sur Y... de sa seule qualité

de faux à raison de la prescription, sans rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles d'être qualifiés de faux en écriture publique encore poursuivables au jour du premier acte interruptif

[E] [I] pouvait se prévaloir de la qualité d'associé de la société Transports [I], qu'aucun risque de paralysie de la société ne pouvait faire échec à sa faculté de revendiquer sa qualité d'associé, sans

[L] qui s'est engagé en qualité de co-locataire de la société Façade 5, seule bénéficiaire de la location avec option d'achat, peu important que M.

compétente avait été rectifiée à l'audience ; Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir contesté la qualité

X..., ès qualités, qui sont communs : Attendu que les moyens de cassation annexés au présent arrêt, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

;ordre du jour de l'assemblée générale qu'il fixe, le nom d'une personne identifiée en vue de sa nomination en qualité de gérant ; que dès lors, en inscrivant à l'ordre du jour de l

J... en qualité de délégué syndical national cadres FO au sein de la Macif ; Attendu que M.