AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., Toussaint CLEMENTI, demeurant à Oletta (Corse), en cassation

Franck X..., demeurant 5, Baune, 41400 Chissay-en-Touraine, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de la société

Toussaint Y..., demeurant à Bocognano (Corse du Sud), 4°) de M.

Di Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée AAMIC, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC Maine Touraine (AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Toussaint Z..., demeurant Villa "Nadepaul", quartier Casabianca à Sartène (Corse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

manufacture de tabac corse, dont le siège est à Furiani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section référé), au profit de Madame Toussainte

Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société anonyme Lucas, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs à la

Laval, pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée M'Kit, 3°/ de l'ASSEDIC de Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs

et 954, alinéa 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'URSSAF de Touraine

sa qualité de syndic de la liquidation des biens du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE du CENTRE COMMERCIAL "CATS EXTENSION", 2°/ de la société coopérative à capital variable "BANQUE POPULAIRE de TOURAINE

de septembre, du vendredi soir 19 heures au dimanche soir 19 heures, à charge pour lui d'aller chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère, pendant toutes les vacances scolaires de la Toussaint

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Actarus, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [T] et de la société Holding Le Rendez-vous des gourmands, de la SCP Piwnica et Molinié

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Nimotel La Brandade, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Amscan, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [H], après débats

bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [Z] et de la société Diana Holding, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nath et de Mme [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat