CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° R 22-23.516

(chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Bastia, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Paris 15 Champ de Mars

Pierre X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Louise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2012), qu'en 2005, la société Fortis banque France, aux droits

Suivant déclaration de son avocat en date du 10 mars 2015 au greffe de la cour d'appel, M. Y... faisait appel de la décision.

[L] Défendeur : la société Eurotitrisation Requête n° : 1083/23 Ordonnance n° : 90231 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Eurotitrisation ès-qualités

X... , atteint d'hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine du Mans (le CTS du Mans) et du centre régional de transfusion sanguine

AMBULANTE EN UN LIEU INTERDIT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS

1960 au 30 novembre 1964 puis de décembre 1964 à juin 1987, que la caisse primaire d'assurance maladie a à juste titre notifié à la société SOGEPASS, venant aux droits de la société UNIMETAL, venant elle-même

Par courriel du 31 mars 2009, Monsieur Z...

Jean-Michel de A..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1 / de la compagnie Commercial

et Miquelon, contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon (tribunal supérieur d'appel ), dans le litige l'opposant à Mme Thérèse Y..., domiciliée

Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

opposant à la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est immeuble [Adresse 2], prise en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° P 24-17.956

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998

(Nord), en cassation d'un arrêt n8 87 rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), dans l'affaire opposant la société anonyme Cray Valley, anciennement Norsochim, venant