l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation parce que les parties avaient visé l'article R. 261-1 du même code quand elle pouvait avoir choisi de se placer sous le régime de la VEFA

qu'en prononçant la nullité du contrat de réservation du 20 octobre 2007 sur le fondement d'une erreur substantielle commise par la société Icade, réservant, quand le refus de celle-ci de conclure la VEFA

vente portant sur les lots en cause, mais, parce qu'il avait une connaissance personnelle des difficultés rencontrées par le constructeur promoteur de ce programme pour avoir lui-même vendu un lot en VEFA

ses demandes dirigées contre la SNC Eiffage Construction Provence, la SARL Compagnie Méridionale d'Applications Thermiques et la SA SLH Sud Est ; Aux motifs que la SCI ROTOLOC a acheté un bien en VEFA

prescriptions de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 la lettre qui, visant l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, précise qu'à défaut de réponse dans le délai de 30 jours, le créancier se verra

conventionnelle et que, par suite, la convention a été homologuée par l'administration du travail ; que, dans ces conditions, le vice du consentement allégué n'est pas démontré ; que Mme [Y] se verra

Karim se verra donc débouté de sa demande de requalification ainsi que de sa demande d'indemnité de requalification.

pas saisi l'autorité administrative compétente ; que la CFE-CGC, mal fondée à solliciter l'annulation du scrutin électoral de la délégation unique du personnel de l'ACVSC en date du 11 juin 2013, se verra

X... verra rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Urssaf de rembourser le trop perçu de cotisations entre les mains de la Selarl Gauthier-Sohm, 1'Urssaf justifiant d'une déclaration rectificative

reste que Monsieur X... ne l'a pas critiquée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le premier juge qui a procédé à une juste évaluation de la créance de charges et intérêts verra

application des dispositions de l'article L. 122-14-5 ancien du code du travail ; QUE le salarié, qui a retrouvé aussitôt un emploi semblable dans un restaurant voisin pour une rémunération équivalente, se verra

par les décrets des 31 août 1984 et du 12 mai 2003 n'est pas formellement contestée; que, dès lors, le recours exercé par André X... sera déclaré non fondé ; que André X..., qui succombe au principal, verra

par la juridiction administrative ; Qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris ; Que la salariée qui comptait une ancienneté de douze années et n'a pas retrouvé d'emploi se verra

Ce n'est qu'après que l'on verra apparaître des complications ou une aggravation de l'état cardiaque avec vraisemblablement une ischémie, un bloc de branche droit nécessitant un renforcement du traitement

indirect aux intérêts de la profession qu'elle représente; qu'il est constant qu'en l'espèce, la position erronée de principe du GIE cause un préjudice direct aux intérêts de la profession ; que l'UNSA se verra

se verra donc allouer "la somme de 30.222 euros à ce titre sous déduction de l'indemnité "conventionnelle de licenciement éventuellement versée, ces deux "indemnités ne pouvant se cumuler aux termes de

circonscription judiciaire de l'Etat du Nevada pour le comté de Douglas (Etats-Unis), établissant le lien de filiation entre les enfants [E] et [B], nées d'une gestation pour autrui le 3 janvier 2017 à Las Vegas

travail sous astreinte de 500 € par jour de retard ainsi que le versement de son salaire pour la période comprise entre septembre 2008 et son retour effectif à son poste de travail ; qu'Eddy X... se verra

Bruno X..., d'une part, et Mesdames Aude Y... et Vera A... , veuve Y..., d'autre part, et d'avoir ordonné la restitution des sommes séquestrées de 31. 000 € à M.

La réduction du temps de travail est organisée par l'attribution de jours de repos, selon deux formules d'horaires hebdomadaires, 39 heures et 36 heures, l'agent qui travaille 39 heures se verra attribuer