14 avril 1949 non inscrit au plan d'occupation des sols, que dans le cadre de la révision partielle de ce plan il était prévu l'intégration de cet alignement et qu'en attendant les époux de Faria se verront

Alain Y..., demeurant à Vernantes (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... ayant soutenu d'abord être tombé sur une piste enneigée, puis sur le seuil verglacé de la salle de rééducation, tandis que dans un certificat complémentaire, le médecin indiquait que l'accident avait

(Alpes-Maritimes), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Vergeau Pierre, ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), 4 / de M. d'X..., demeurant ..., ès qualités

.. a été licencié pour faute grave le 8 février 2007, suite à un accident de la circulation survenu le 24 janvier 2007 alors qu'il conduisait un véhicule semi remorque sur une chaussée enneigée et verglacée

, QUE LE PREVENU PARTI DU HAVRE VERS UNE HEURE AVAIT PARCOURU PLUS DE 100 KM AVANT DE RENCONTRER UNE PLAQUE DE VERGLAS QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ; QU'IL N'EST D'AILLEURS NULLEMENT ETABLI QUE

..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société CCMC Managix, société anonyme, dont le siège est zone d'activités de Verenay

conventionnelle applicable, la société s'engage à verser une indemnité supra conventionnelle aux salariés, qui seraient licenciés pour motif économique, et que « dans ces conditions les bénéficiaires se verront

Y... à compter du 15 décembre 2006, et justifiait de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à son contrat en versant aux débats un mémorandum établi par M.

l'arrêt attaqué n'a pas précisé en quoi les prétendues manoeuvres ont pu déterminer la Dicat à conclure des "marchés" avec la société Elite international, en approuvant tout d'abord chaque devis, et en versant

toute hypothèse, que la faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation fait obstacle à son indemnisation ; que le fait de confier le volant de son véhicule de nuit, sur une route verglacée

Z... déclarait, au cours de l'instruction "je dois dire que j'étais amoureuse de Jean- Pierre X... (...) les relations se situaient sur un versant d'adulte à adulte", tandis que les témoignages de plusieurs

lyonnais-LCL (la société), est devenue en 2002 une mutuelle interentreprises, sous le nom de Mutuelle du personnel du groupe Crédit lyonnais ; que la société participait au financement de la mutuelle en versant

Y..., arrivé au niveau d'une rupture de pente appelée " mur de paille " avait constaté que la piste Faust était verglacée, bosselée et offrant des difficultés de descente, avait décidé d'en sortir pour

connaissance des réquisitions du parquet général, a déposé un mémoire le 7 mars 2017 à 16 heures 50 dans lequel elle réplique au ministère public et fait état des garanties de représentation de son client en versant

. ; qu'une autorisation de découvert de 50 000 francs et un crédit de 150 000 francs lui étaient accordés ; qu'il a rémunéré l'intervention de Mardochée Y...en lui versant la somme de 10 000 francs qui

permis d'établir que Me Z... avait, dans une intention frauduleuse, apposé la mention "copie conforme" sur l'acte argué de faux ; qu'il résulte d'une lettre du 30 juin 1994, adressée par Me Gilles Vergnes

aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'« il résulte du constat amiable d'accident versé aux débats, et il n'est pas contesté, que la route sur laquelle a eu lieu l'accident était verglacée