violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que Mme A... ne contestait pas que la mise en liquidation judiciaire du locataire gérant ne provoquait pas la ruine

V... du cabinet Caac selon lesquelles « l'ancien support était en état de ruine et c'est avec une parfaite connaissance de ce problème que le maître d'ouvrage, M.

diffamatoire, seul compte son objet ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de prendre en considération le but visé par le diffamateur qui peut être indifférent à la personne privée et qui peut être uniquement de ruiner

Konis je m'en fous, il a ruiné Vanessa - "s'il lui arrive une overdose... je l'attrape et je lui en fous un kilo dans le nez" - (rapport d'expertise p. 19, 20, 34, 36, 37) ; "alors que, d'une part,

au jugement (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 25 mars 1999) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte, qu'il a signé le 13 octobre 1997, visait

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'alors qu'elle vivait

que l'objet de la contrainte portait sur des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 1986 ; que la cour d'appel, en estimant que l'objet de la contrainte était autre puisqu'il visait

grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la requête adressée par Mme Y... à la commission de recours gracieux, celle-ci reconnaissait que sa fille ne vivait

pas avoir accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher le fond ; qu'en décidant, sur la demande de la société Pompes funèbres Ajacciennes qui visait

l'appel, alors « que, lorsque la déclaration d'appel tend à l'annulation du jugement, point n'est besoin de préciser les chefs du jugement qui sont critiqués ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel visait

d'exécuter ou de payer, contenant déclaration par le propriétaire de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et demeurée sans effet pendant ce délai", qu'ainsi la clause résolutoire ne visait

la décision alors, selon le moyen : 1°/ que, pour juger abusive ou illicite et ordonner la suppression de la clause relative au terme des pénalités de retard, les juges du fond ont relevé qu'elle visait

Ba., mineure de 15 ans et mineure de plus de 15 ans à l'époque des faits; "aux motifs que Jacky Beaudron vivait en concubinage avec Mme Ba. depuis 1989; qu'à compter du mois de juin 1994, les enquêteurs

l'arrêt attaqué a condamné un prévenu d'infractions aux règles de sécurité dans l'entreprise à un mois de prison avec sursis et à une amende de 5 000 francs ; "alors que, d'une part, la citation ne visait

jeune fille faisait état d'un passé d'abus sexuels en des termes vraisemblables ; que le mis en examen, conjoint de la nourrice à laquelle l'enfant avait été confiée, avait autorité sur celle-ci qui vivait

lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que l'assuré visait

cinq mille cinq cent trente-six des cinq mille cinq cent quarante actions composant le capital de la Société immobilière de l'Ouest (la société SIO), propriétaire de la forêt de La Guerche (Ile-et-Vilaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale des syndicats Force-Ouvrière d'Ille-et-Vilaine,