A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » 5.

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Y... des chefs d'abandon

Pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, la cour d'appel énonce que l'intéressé avait connaissance de l'obligation alimentaire mise à sa charge.

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005), que l'Office public d'habitation à loyer modéré de Clamart, aux droits

, chambre 13), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits

En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté la victime de sa demande d'indemnisation complémentaire au titre de la perte de gains professionnels futurs. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Desk, venant aux droits de la société Bureautique Ouest, société anonyme

Z... à l'intérieur du véhicule, que l'intéressé a été interpellé le 19 juin 2012 puis mis en examen le 21 juin 2012, expliquant la présence de son ADN par la fouille de la voiture trouvée abandonnée la

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 mai 1997) d'avoir déclaré abandonnée

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour abandon

l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné

l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné

l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné

l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné

, a dit l'opposition recevable, a mis à néant l'ordonnance du 20 novembre 2017 et a autorisé la vente du navire en application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés

13), dans les litiges les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

Z... dans l'exécution de ses obligations ou dans la transmission du crédit documentaire pourraient ouvrir droit à réparation, une telle réparation n'est pas demandée ; Attendu qu'en statuant ainsi,

moral, la qualité d'oeuvre de l'esprit, tant au regard du droit français que du droit italien, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public

Gérard Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2017, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis