(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la Société parisienne d'aide à la santé mentale (SPASM), dont le siège

Une nouvelle communication a été établie à 16 heures 50. ( ) La liaison a été perturbée par l'incident technique suivant : absence de son (communication par téléphone entre la cour d'assises et M.

requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou

Le prévenu et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

n° 12) relative à la dispense d'activité et aux comptes rendus d'entretiens (pièce d'appel n° 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cette dernière a relevé appel incident de ce jugement le 16 avril 2019.

rectification prévue par l'article 710 du Code de procédure pénale, est sans incidence sur la régularité de la décision rendue ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de Ramdane X..., la cour d'appel

certificat d'inaptitude totale du salarié était expressément fondé sur l'absence de toute proposition de l'employeur pour satisfaire aux conditions de travail préconisées par le médecin du travail dans

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel

référendaire POISOT, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Montpelleir, 12 octobre 1999) que M.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis 4.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 L'association Temps de vie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-16.432 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel

La société Fiducial a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M.

incident n'avait pas eu d'effet dévolutif, l'arrêt retient que dans le dispositif de ses conclusions, M.

, la société Cora demandait à la cour d'appel de "débouter Mme X... de toutes ses demandes, fins et conclusions" ; que ces conclusions valaient appel incident tant sur la question de l'absence de cause

X... la somme de 66 666 francs, alors selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en retenant que M.

Alain Prévost, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, président, M. Z...

Eliane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité