ces dispositions ne permettent cependant pas, en l'absence d'accord collectif, de justifier d'une inactivité totale de travail pendant les vacances scolaires, surtout lorsque ces vacances dépassent la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 96-60.230, C 96-60.232 formés par : 1°/ la société anonyme Transports routiers

, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 5°/ que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif

pouvait être monté conformément aux règles de l'art, et que s'agissant d'un travail en hauteur, des dispositifs de protection contre les risques de chute (individuels ou collectifs) avaient été effectivement

inexécutés ou mal exécutés, notamment en ce qui concerne les créances de retenues de garantie, l'arrêt retient exactement que cet acte constitue, à sa date, une reconnaissance par la société Vaucluse

et en l'absence de rupture du contrat de travail par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que l'exclusion de la garantie de l'AGS au titre

emporte application de l'article L. 1224-2 du code du travail ; que le transfert des contrats de travail concernés est exclusif de leur rupture, le contrat poursuivant son exécution avec le cessionnaire

Thierry X..., - La société ACE BTP, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2016, qui a condamné le premier pour travail dissimulé, faux et usage, tromperie

X... avait travaillé au service de la société Everite (1973 à 1978) et définies en fonction de leur "volume aérodynamique" et de leur "vitesse de chute", dont la concentration, évaluée sur une période

X... son absence de protestation jusqu'en 1990, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-45, alinéa 1, L. 412-2, alinéa 1 et L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que le juge

de la loi, de règlement ou de la convention ou accord collectif de travail ou marchandage, est interdite ; qu'aux termes de l'article L. 152-3, alinéa 1, du même Code dans sa rédaction applicable à

Pour déclarer irrecevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que l'action prévue par l'article L. 2312-59 du code du travail n'appartient qu'au salarié ou au membre de la délégation du personnel au

Dans ce contexte difficile en termes d'activités, le groupe OGF doit continuer à investir de manière importante afin de conserver ses positions sur son marché et ainsi pérenniser son activité et les emplois

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2006) d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société Touraventure anciennement dénommée Nouvelles Frontières Touraventure avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en mai 1997 la commission d'action sanitaire et sociale et de prévention

E... avaient permis d'évoquer la charge comme l'organisation de son travail ; que dans ses conclusions, le salarié se bornait à opposer une absence de mention de ces questions dans les comptes rendus des

Yannick F... , - La société RPO carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

ayant concerné la pharmacie de M.

Y... de l'accident du travail survenu à M. Ali Z... ; " aux motifs que les travaux au cours desquels M. Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.