Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que l'employeur prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que, dans ses conclusions

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

ET DE LA SOCIETE BARBOT ET FILS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ET QUE LA SEULE CONSTATATION D'UNE ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DUDIT Z...

Néanmoins il convient de retenir que si le contrat de vente implique l'existence d'obligations réciproques entre le vendeur la SCCV Faustine et les acquéreurs les consorts X...

X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

apos;une personne morale distincte, au motif qu'aucun grief ne s'en déduisait, faute d'avoir justifié que les conditions de remise de l'acte avaient été à l'origine de l'absence

si le rapport d'expertise a été déposé en l'état, il apporte un certain nombre d'éléments chiffrés, dont il ressort notamment en page 44, l'existence d'un endettement d'environ 900 000 € ; qu'or, l'absence

même cour d'appel, celle-ci n'a pas encouru les griefs du moyen en constatant qu'il avait été jugé, par arrêt du même jour rendu dans cette autre procédure, que la compensation entre les créances réciproques

réciproques ; qu'une fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction ne peut donc être opposée qu'à la condition que l'accord contienne des concessions, notamment de la part de l'employeur

PAR LE TRIBUNAL QUE CE TEMOIN N'AVAIT PAS VU LES FAITS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DES DEUX PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ILS SE SONT RECIPROQUEMENT PORTE DES COUPS ; ATTENDU

à leur relation, le juge de la mise en état a exactement relevé, comme l'avait d'ailleurs également fait la cour administrative d'appel de Lyon, que les deux parties avaient pris des engagements réciproques

Michel et Guy Y... et de la société SFAM France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

rupture versée à la suite des licenciements économiques prononcés ; qu'en l'état de ces données, à partir du moment où les transactions relatent que les parties se sont rapprochées et, au terme de concessions

.) ; qu'un litige étant né quant à l'exécution de leurs obligations réciproques, E...

Pour prononcer la résolution du contrat de bail du 9 mai 2012 avec effet au 1er juin 2012 à leurs torts réciproques, l'arrêt retient que, si la locataire n'a pas permis à la bailleresse de remplir son

fait et de preuve ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de respect de l'équilibre des concessions réciproques et, partant, à la nullité de la transaction, que les manquements énoncés dans la lettre

dérisoire équivaut à l'absence de concession, rendant nulle la transaction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait été mutée à la société EADS Sogerma le même jour que le prononcé

Y..., en raison de la confiance réciproque régnant entre eux ; que, dans ses conclusions, M.

réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, peut-être valablement conclue après notification du licenciement, peu important la forme de cette notification

PAR LEQUEL, MOYENNANT CONCESSIONS RECIPROQUES DE CHACUNE DES TROIS PARTIES, LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A CONTESTER LA RETROCESSION FAITE A M.