et ne peut donc légitimer ladite absence ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée ne s'était plus présentée à son poste de travail à compter du 16 novembre 2004 sans justifier de son absence

Z... est informé le 20 février 2009 que le comité de direction de l'entreprise avait indiqué qu'il ne traitait plus que la partie administrative des problèmes juridiques et que pour les problèmes plus

d'entreprises faite, toutes les offres ont été adressées à l'IME (cf.

appartenant à un groupe à une entreprise extérieure à ce groupe, peut également être considérée comme entreprise « cédante », celle à laquelle un travailleur était affecté de manière permanente sans toutefois

de l'entreprise et de remplacement définitif de la salariée sont remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture était intervenue au cours d'une suspension

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté le transfert du contrat de travail de M.

de l'entreprise.

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique (GIE) Novetude santé, dont

La Sas Xerox n'apporte aucun élément permettant de constater une quelconque modification de son activité depuis 1996 ou de son organisation de justifier la distorsion entre les résultats affichés par le

de son contrat, ne peut être constatée par le juge, saisi d'une contestation, qu'après avoir vérifié si le salarié peut prétendre au bénéfice de la qualification qu'il réclame, et donc

Prétendant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives de M.

Sur l'engagement unilatéral de l'employeur Le 13 septembre 2012, devant le comité d'entreprise PRIDE FORASOL, en réunion extraordinaire dans le cadre de la procédure d'information en vue de sa consultation

Les résultats déficitaires enregistrés ces dernières années commandent en effet une modification de l'organisation de l'effectif qui nous conduit à une réattribution de vos tâches en interne

un objectif économique propre.

faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

B... ont trait à la modification du contrat de travail pour motif économique et ce dernier soutient que la modification de son contrat de travail s'inscrit dans le plan de rationalisation et d'économies

P... ne permettent pas d'établir que les travaux n'aient pas été conformes, l'expert relevant l'absence de fissures au droit des joints et que la réfection du conduit avait été demandée par M.

dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

numérique », qui a transposé la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce numérique, « le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance