Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale

peuvent avoir aucune force probante car ils ne réunissent pas les conditions de forme requise des attestations, l'arrêt, qui a omis de préciser en quoi une telle irrégularité faisait grief et qui s'est abstenu

; que, dès lors, en déduisant de la seule absence d'avenants en ce sens, que le contrat d'architecte réputé initialement conclu par M.

Q... a été placé en détention provisoire, après un débat contradictoire différé qui s'est déroulé en l'absence de son conseil. 5.Le 23 décembre 2019, son conseil a relevé appel de cette décision.

du Code de procédure pénale ainsi que des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de cette absence portée par l'assuré à la connaissance de la caisse avant même sa mise en oeuvre avec l'indication précise de ses coordonnées durant cette absence, sont ensemble de nature à caractériser

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, alinéa 2, 498 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

A..., sinon de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, du moins d'être assisté par un avocat commis d'office, peu important que l'avocat choisi eût accepté que le débat ait lieu en son absence ; qu'en

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que les dispositions des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du

X... avait pris le soin de transmettre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de cette formalité ; qu'en déduisant la culpabilité du prévenu du simple retard dans l'accomplissement des formalités

la violation des articles 47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1842 du Code civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

au regard des articles 1109 et suivants, 1382 et suivants du Code civil, d'autre part, que la remise de certificats de travail par les sociétés du groupe X... à leurs salariés était la conséquence légale

O..., aucun des courriers reçus par eux postérieurement à la signature de l'acte notarié ne mentionnant l'absence d'assurance, de sorte qu'ils leur étaient apparus comme de simples formalités d'actualisation

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

tous les moyens de preuve loyaux versés aux débats et qu'il a pu en discuter contradictoirement ; "alors qu'en l'état d'une citation directe fondée sur une enquête incomplète et irrégulière en l'absence

l'audience des débats, ne plaçaient pas les consorts Y... dans l'impossibilité d'y répondre utilement et si, par suite, les droits de la défense n'avaient pas été méconnus, la cour d'appel n'a pas légalement

[U] et de la société Blace finance tenant à la non-réalisation de la condition suspensive de la promesse de cession liée à l'absence de procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient qu

substantielle dont l'omission justifie l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires litigieux ; que l'omission de cette formalité substantielle constitue une atteinte portée