indique qu'il a réglé, sur le total de la facturation s'élevant à 69 444,98 francs, la somme de 27 664,50 francs, d'où un solde de 41 780,41 francs, et, par motifs propres, qu'il n'a pas été fait d'inscription

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 121, 170 ET 174 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Y... n'avait pas déposé de dossier, n'ayant pas fait l'objet d'une procédure en inscription de faux, le moyen est sans portée de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que n'était pas fondée

RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 376, 377, 380 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

du mis en examen et de son conseil à l'audience et sur les conditions de leur éventuelle audition ; "alors que l'article 197 du Code de procédure pénale exige une notification par lettre recommandée

civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'appelant a été avisé verbalement, à une audience antérieure, du renvoi de

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 945-1 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul défaut

civile résulte de la production du second original de l'acte de signification qui relate l'absence de M.

poursuivies dans la procédure ; qu'en ce qui concerne les délits de faux, usage de faux et faux témoignage reprochés à Martine C..., il ne s'est pas écoulé plus de trois ans entre le 8 octobre 1997 et

Guy X... de sa demande d'inscription de faux dirigée contre le testament authentique du 12 février 2004 et de l'avoir condamné à payer 1 euro d'amende civile et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts

pénale ; Attendu que le demandeur fait valoir que l'arrêt attaqué mentionne à tort la présence ou l'absence, à l'audience, de certaines parties civiles, qu'il indique, pour l'une d'entre elles, une

A..., font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que selon l'article 54 du Code de procédure civile, faute d'inscription nouvelle dans les deux mois à dater du

a été mise à sa disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire ; que cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, établit qu'il a été satisfait aux exigences

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 août 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation arbitraire et

de faux portant sur cette sommation ; que les deux procédures ont par la suite été jointes devant la cour d'appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de l'ensemble

de faux et constatant que la société Claas avait accepté de prêter à M.

Jean-Paul contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, faux

n'est pas plus fondé que les précédents ; "alors que, d'une part, lorsqu'il s'agit de contrôles extrêmement techniques, la personne habilitée qui procède auxdits contrôles - en l'occurrence M.

pour vol avec arme, association de malfaiteurs, séquestration, détention d'armes et de munitions prohibée : - le premier, en date du 23 octobre 2003, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1319 du Code civil et 561 du nouveau Code de procédure