Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1992), que, dans un immeuble en copropriété, les charges de chauffage collectif étant réparties à proportion des quotes-parts

de cette propriété, il relève que le règlement de copropriété de l'immeuble [...] rappelle l'origine de propriété et notamment les dispositions d'un acte dressé par G...

de copropriété qui prévoient qu'ils sont choisis parmi les deux membres de l'assemblée possédant le plus grand nombre de quote-parts de copropriété et que cette clause, contraire aux dispositions d'ordre

Se plaignant, qu'en violation du règlement de la copropriété, M.

lui est dévolue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4) ALORS QUE commet une faute le syndic de la copropriété qui ne respecte pas le règlement

de copropriété doivent être appliquées tant qu'elles n'ont pas été jugées non écrites ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 7 du règlement de copropriété, « en cas de travaux pouvant affecter la solidité

de copropriété, la courette avec débarras constituait une partie commune et non une partie privative ; qu'effectivement, selon le règlement de copropriété daté du 15 mars 1968, le lot n°2 était composé

qu'il est dirigé contre la société Gaelisa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2015), que M. et Mme Y..., propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

de copropriété, et autres que celle tendant au remplacement des clauses obsolètes du règlement de copropriété ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le caractère commun ou privatif de la cour, l'article 2

49 du règlement de copropriété et les stipulations de la page 15 du règlement, lesquelles sont réputées non écrites ; que la vente de parties communes de l'immeuble a été valablement faite à la double

de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Alors, d'autre part, que le respect du règlement de copropriété qui fixe les

de copropriété, qui confie l'exercice des fonctions de syndic de la copropriété, « à titre provisoire » « à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement », à M.

leur état antérieur aux travaux visés par la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 24 mai 2005 et à cesser ou faire cesser toute activité non conforme au règlement de copropriété dans lesdits lots

[G] afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, le modificatif du règlement de copropriété établi le 29 juillet 1974 repris

, le bailleur s'engageant à s'associer à toute démarche souhaitée par le preneur, lequel en demeurera responsable ; qu'à cet égard, si le règlement de copropriété dispose que les boutiques

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2013), que Mme X... et ses enfants (les consorts X...), propriétaires d'un lot constitué d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

de copropriété et l'approbation annuelle des comptes par l'Assemblée générale n'a pas pour effet de rendre les charges exigibles, de sorte que la contestation des charges n'est pas une contestation d'une

de copropriété à l'absence de ladite société de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juin 1998, n'encourait pas les griefs des deux premières branches du premier moyen ; qu'ensuite, la cour d'appel

de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QUE seul le règlement de copropriété fixe la qualité privative ou commune des différentes parties d'une copropriété ; qu'en jugeant en

d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2010, RG n° 08/ 07305), que Mme X..., propriétaire d'un lot de copropriété