Ainsi, la panne de voiture ayant entraîné l'annulation des rendez-vous des 30 et 31 mars 2015 n'apparaît pas sur le planning, tout comme la prise de congés en avril 2015.

publics et a été licenciée le 12 octobre 1983 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 19 décembre 1984) a rejeté ses demandes tendant à la modification de sa classification professionnelle et au paiement

Mans assurances (la société MMA) en garantie ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que la vente avait été consentie et acceptée

ne formalisant son acceptation de la délégation de paiement que le 3 janvier 1994 alors que la SCI Cap de la corniche était en redressement judiciaire depuis le 30 décembre 1993, la CRCAM, aux droits

selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 2014), que la société Oxygène ayant fait réaliser en qualité de maître de l'ouvrage des travaux de construction immobilière par la société MJCC construction, a accepté

expresse et non équivoque des travaux supplémentaires dont celle-ci réclame le paiement. 8.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2004), que, poursuivie en paiement

étaient, pour la plupart des effets litigieux, postérieurs au dépôt de bilan du mois d'avril 1989 et que pour les autres ils avaient été justifiés par le défaut d'acceptation de la société tirée ;

, qu'il y a lieu dans ces conditions d'appliquer l'alinéa suivant de l'article 3 de la loi de 1975 selon lequel : "Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées

société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait consentie à celle-ci ; que le 6 décembre 1989, cette cession a été notifiée à la société débitrice qui ne l'a pas acceptée

lui réclamer le paiement ; Attendu que M.

de signer les connaissements avec réserve et si ces réserves étaient justifiées, de sorte que la société Soufflet négoce avait commis une faute en refusant d'accepter ces réserves et en sollicitant la

d'honoraires en fonction du temps passé par la société GTCF ; que celle-ci a transmis à la société Narbonne accessoires une offre d'investissement du groupe Pechel, du 19 mai 2008, qui stipulait notamment

La banque a saisi la cour d'appel de renvoi aux fins d'infirmation du jugement et de condamnation en paiement des emprunteurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de commande, aux termes de laquelle elle a notamment accepté la substitution de la société Deutsche Leasing France à la société TFF dans son obligation de paiement du prix, et d'autre part, elle a exécuté

après situation », de sorte qu'elle avait pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence du sous-traitant et d'engager les démarches pour le faire agréer et accepter ses conditions de

Y... à la page 5 de leurs conclusions en soutenant que leur acceptation sans réserve de la somme de 94 540,25 francs ne pouvait être regardée comme une manifestation sans équivoque de leur part d'acquiescer

Elle s'est acquittée du paiement des situations présentées par le sous-traitant, à l'exception de deux factures. 2.

articles 1792 et suivants du Code civil (arrêt attaqué p. 4 et 5) ALORS QUE 1°) : l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage suppose l'accord des parties notamment par un devis accepté

au lieu d'une pension de retraite payée mensuellement ; qu'un tel versement forfaitaire unique ne peut ouvrir droit à la majoration de la pension de retraite instituée par l'article L. 814-2 ; Qu'en