SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DU 10 FEVRIER 1969, ETENDU PAR L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES

C... et la société Ovalto se sont accordés, le jour même des cessions du 19 décembre 2012, sur le sort du mobilier du [...] que la société considère, dans l'accord écrit signé ce jour-là, "comme faisant

juin 1996, et de l'article 7, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3 / que le contrat de collaboration ou le contrat de travail d'un avocat ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté

favorable à l'extradition de Cesare X... ; "aux motifs "qu'en se fondant sur l'article 17 de la loi du 10 mars 1927, que reprend l'article 696-17 du Code de procédure pénale, les avocats de Cesare X

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

instance ou, si un accord amiable intervient avant ladite décision, jusqu'à la signature dudit accord (…) » et un honoraire de résultat fixé à 10 % HT des sommes avant déduction fiscale et sociale que

par Monsieur Y... le 24 janvier 1979 ; que Monsieur Y... dans son rapport du 10 juillet 1978 avait repris un historique de l'évolution des désordres concernant l'ouvrage du génie civil depuis 1972 (pages

SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LES CONSORTS DE X...

COMME DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ET LICENCIE LE 11 DECEMBRE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LE CARACTERE ABUSIF DE CE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ENVISAGE D'AUGMENTER

En l'espèce, il produit au débat :- d'une part : des pièces dites " collectives l'amiante " à savoir des comptes rendus du CHSCT du 20 décembre 1977, du 25 avril 1978, du 26 juillet 1978 du 24 octobre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., OUVRIER MENSUALISE, DE

QU'AU COURS DES ANNEES 1961 ET 1962, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DALLAGES ET REVETEMENTS A REALISE, SUR LA FACADE DE LA RESIDENCE WATTEAU A VALENCIENNES, UN REVETEMENT EN MOSAIQUE; QU'EN 1971

seing privé du 21 décembre 1964, constatant que les époux Y... ont reçu de M.

et 1979, les ressources globales de Y... ont progressé, et qu'après une baisse tout à fait temporaire en 1977 et 1978, ses ressources ont repris une évolution favorable ; " alors que la Cour ne pouvait

DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 30 OCTOBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUS, ENGAGE A COMPTER DU 7 JANVIER 1974

Gouvernement portugais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-4, 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale, 10

[R] a été engagé le 18 septembre 2010 par la société Fapagau et compagnie en qualité de contrôleur de qualité, classé au coefficient 150 du groupe III défini par l'accord du 10 août 1978 portant révision

du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en sa version applicable à l'espèce : 9.

ET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU

2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, à l'Accord national sur la mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 ; qu'estimant que cette indemnité devait être calculée selon les modalités plus favorables