X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 22 mars 1971 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision divers lots d'un immeuble en copropriété ; que, par jugement du 12 mars 1997, un

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juin 2014),

I... produit la déclaration de succession de sa mère , datée du 23 août 2007, mentionnant l'existence d'un don de 35.775 € et la date de dépôt de la déclaration le 19 juillet 2006 ; qu'il verse à son dossier

M..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M.

En l'espèce, les époux se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 sans contrat de mariage préalable.

Y... à payer une prestation compensatoire de 30 000 euros à Mme X... et déclaré que le fonds de commerce de pharmacie est un acquêt de communauté qui devra être partagé par moitié entre les époux lors

qu'il vit en concubinage et partage donc ses charges, sa compagne exerçant la profession d'assistante maternelle, percevant, d'après sa déclaration sur l'honneur, un salaire de 358 euros et ayant un enfant

QU'APRES LE DECES DE SON MARI, VEUVE ABATTE A CEDE A LA SOCIETE AGENCE AUBERTON LES DROITS EN USUFRUIT ET EN NUE-PROPRIETE QU'ELLE POSSEDAIT DANS L'IMMEUBLE SUSVISE, QUE LA SOCIETE AGENCE AUBERTON AYANT

dès lors qu'elle a démissionné de son poste de cadre supérieur après la naissance du premier enfant soit en 1989 et donc bien avant le mariage des époux ; qu'elle a retravaillé à partir de 1995 en qualité

de violence étaient devenues fréquentes après 28 années de bonheur, et, Agnès Y... n'a jamais déclaré avoir provoqué son mari mais ses différentes déclarations faisaient état de sa défense lors des violences

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil

de reconnaissance de la nationalité française après sa majorité et avant le 31 juillet 1973, date audelà de laquelle une telle déclaration n'était plus possible ; qu'il convient de relever que le père

N..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

En l'espèce Mme N... demande au dispositif de ses conclusions qu'il soit " dit et jugé que le montant total des factures acquittées par Mme N... concernant le domicile conjugal après l'ordonnance de non-conciliation

novembre 1994, en laissant pour lui succéder son épouse en troisièmes noces, Mme Valeriana Y..., qu'il avait épousée en novembre 1976 sous le régime de la séparation des biens, donataire par contrat de mariage

des époux, intitulé « contribution aux charges du mariage », contient la clause suivante : « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément

DEPOT, LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE ET AUX DEUX SI L'ACQUISITION ETAIT FAITE A LEURS DEUX NOMS, QU'APRES LEUR DIVORCE, Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 2 octobre 2012), que Jean X..

En l'espèce, dans le cadre de sa déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage, Sidy Lamine X...a effectué le 10 septembre 1992 avec son épouse une attestation de communauté de vie en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2011),