X... qu'il était personnellement engagé à son égard et qu'un mois plus tard, par cet acte de donation, il a soustrait ses droits sur le bien indivis du gage de son créancier, que s'il possédait des parts

à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, M.

électorale et visent des personnes qui n'ont pas fait acte de candidature ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de

intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000, toute personne

C... et D..., considérés comme associés dans l'acte, M.

et voir ordonner que le service de l'état civil de Nantes lui délivre une copie de son acte de naissance ; que le ministère public s'est opposé à cette demande en faisant valoir que quatre personnes avaient

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

d'en informer les personnes concernées ; qu'en l'espèce, Mme X... ne contestait pas avoir commis une faute en omettant d'informer les représentants du personnel par voie d'affichage de l'organisation

122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association familiale des parents et amis de personne

Il est uniquement question en l'espèce du respect du délai de prescription de l'action par une citation en justice ou un acte ayant la même valeur.

de personnes, Madame B..., Madame X... mère, Madame X...

X... s'étant opposé à cette mesure, le tribunal a rejeté sa demande ; que la cour d'appel, tout en ordonnant la rectification de son prénom, a refusé celle de la mention du sexe figurant sur son acte de

de juin à août 2011, ni les attestations de trois connaissances personnelles de ce dernier, embauchées sur sa recommandation par la boulangerie pour la seule période estivale, pour le plus récent à compter

E... ait déposé des effets personnels ou encore des factures d'électricité ne sauraient à lui seul faire du local concerné un domicile personnel et a donc dit que M. P...

provenant pas d'associés ou d'entreprises liées, que les charges financières de l'exercice 2013 issues des comptes courants créanciers de la société CLF ainsi que les « management fees » 2013 sont des actes

l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011) que la société civile immobilière Les Salicornes (la société) a acquis, par acte

X... agissant pour le compte d'une société en formation ; la société appelante ne peut dès lors prétendre que l'acte prévoyait comme acquéreur Mme X... en personne et non une société ; que la SCI de La

personne ; à l'appui de cette contre-proposition, un devis de l'association ADMR a été joint, lequel chiffrait à 7 603,94 € mensuels le coût de l'assistance d'une tierce personne ; il était alors réclamé

X... a raison lorsqu'il soutient que cette somme a été donnée à sa mère, aux droits de laquelle il se trouve.

avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ; que ces dispositions légales précisent, également, qu'il n'y