publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

le 13 décembre 2017, il n'avait depuis lors reçu aucune nouvelle convocation pour un interrogatoire ni pour un acte d'instruction nécessitant sa présence physique, de sorte que, comme l'avait retenu le

éléments de la procédure que les attestations alléguées de mensongères fassent état de faits matériellement inexacts ; en outre, que la Cour estime qu'en l'état, il n'y a pas lieu de procéder à des actes

le 7 janvier 1995, une information concernant l'activité d'EFIC, n'autorisait pas les juges d'instruction saisis par le seul réquisitoire introductif du 8 septembre 1998 à effectuer des actes d'instruction

Y... qui, désigné comme juge d'instruction chargé de l'information le 22 décembre 1988, était incompétent pour effectuer ces actes d'instruction le 21 décembre 1988 ; " aux motifs que tout juge d'instruction

textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Valério Y... a présenté à la chambre d'accusation une requête aux fins de voir "prononcer la nullité des procès-verbaux et actes

cependant, une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense qui sont garantis par les dispositions de l'article 114, alinéa 3, dudit code ; que s'il est exact qu'aucun acte

assimilable à l'obstacle de droit pour la partie poursuivante ; " 1° alors que la prescription de l'action publique en matière de délit est de 3 années révolues à compter des faits ou du dernier acte

articles 7 et 8 précités, l'action publique en matière de délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l'intervalle, il n'a été fait aucun acte

près ladite cour ayant, le 16 octobre 1984, requis l'ouverture d'une information contre X des chefs précités, le magistrat chargé en vertu de l'article 682 du Code de procédure pénale de prescrire des actes

avait à bon droit motivé la mesure de contrôle judiciaire, par la simple nécessité de s'assurer que Jean-Paul X... pourrait, depuis sa résidence lointaine de Saint-Martin, se présenter aux actes d'instruction

comprend pas qu'en l'état actuel de la procédure, dont l'évolution a été ci dessus rappelée, les conseils de Guy X... persistent à solliciter de cette chambre poursuite de l'information et réalisation d'actes

L'ACTION PUBLIQUE TIREE PAR LES PREVENUS DE CE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, EN DATE DU 6 AVRIL 1970, ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS AUX FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION ; " AUX MOTIFS QUE LES ACTES

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 205, 212, 214 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande d'actes

salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes

qu'il avait engagée, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en réparation pour faits de diffamation se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du dernier acte

Z..., la nullité du procès-verbal du 2 janvier 1997 et l'avis de fin d'information du 5 mars 1997 ; Attendu que, pour n'annuler que les actes d'instruction effectués postérieurement au remplacement

Murciano, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse et désigné pour la poursuite de l'information Mme Arfinengo, juge d'instruction au même tribunal ; que celle-ci ayant été appelée à

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de vol avec

première part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire qu'un magistrat dont le conjoint a fait un acte