A DISPOSE DE CES FONDS EN LES DEPOSANT AUX COMPTES DE LA SOCIETE OU ILS SE SONT TROUVES CONFONDUS AVEC L'ACTIF ET LE PASSIF SOCIAL POUR FACILITER LA TRESORERIE DE MAISON DE FRANCE QU'IL SAVAIT DANS UNE

se prévaloir de la règle de l'article 2279 du Code civil pour faire échec à la revendication ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'en vertu de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, les actes

ailleurs que ces attestations établissaient qu'avait bien été réalisée « une cession », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE si les actes

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Aline X... est décédée le 27 avril 2007, laissant pour lui succéder son époux et leurs quatre enfants ; que, par un acte

238 de la loi du 25 janvier 1985, il n'en demeure pas moins que les faits retenus dans la prévention sous la qualification de détournement d'actif sont toujours punissables sur le fondement des dispositions

établis à la charge du prévenu ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale d'un acte

L'EXPROPRIATION QUI A FRAPPE LE FONDS IMMOBILIER "; QU'IL CONSTATE " QUE L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE NE JUSTIFIE ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE LA VILLE DE SAINT-OUEN AURAIT ACCOMPLI, DANS CES LIEUX, DES ACTES

dénaturé les termes clairs et précis de la convention, intitulée seulement « bail à usage de bureaux » et qui ne comporte aucune référence, expresse ou non, au statut applicable ; Qu'en ajoutant ainsi à l'acte

copropriété était pourvue, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que l'assemblée générale vote à la majorité des deux tiers les actes

la liquidation judiciaire du vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un professionnel du droit doit vérifier l'existence d'un mandat spécial qui aurait été confié son interlocuteur pour effectuer un acte

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de la société Hocliperpi ; "aux motifs propres que tout acte

donnée au mandataire de conclure tous baux, il ne comporte pas expressément l'autorisation donnée à la société Cabinet LAVERDET de conclure au nom de l'indivision un bail commercial qui s'assimile à un acte

d'où se déduit l'empêchement du président pour signer la minute, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision ; Qu'en effet, la méconnaissance éventuelle des dispositions

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 469 du code civil que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour conclure en son nom un acte

le sort réservé aux créances chirographaires de la liquidation judiciaire de la société GE alors, selon le moyen : 1°) que le débiteur soumis à une procédure collective continue à exercer certains actes

d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 31), la SCI IMMOBILIERE LA TUILERIE avait fait valoir l'exclusion d'un mandat tacite relativement

un autre que le titulaire du compte sur ordre de l'épouse de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1937 du code civil ensemble l'article 221 du code civil ; 3°/ que le mandat de faire des actes

Z... ont interjeté appel de ce jugement en se prévalant de divers actes de disposition par lesquels la propriété de leur parcelle a été morcelée en onze lots lesquels ont fait l'objet de vente et de démembrement

des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

débats et soumettre ce moyen à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la transaction est un acte