CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes

du commerce et de concurrence, les clients d'une entreprise concurrente sur lesquels celle-ci ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif peuvent être démarchés sous réserve que ne soit commis aucun acte

prévenu ; "alors, d'une part, que les nullités de la procédure antérieure peuvent être soulevées, y compris pour la première fois devant la juridiction de jugement si elles sont de nature à affecter l'acte

au terme de laquelle un renvoi a été prononcé, déposé des conclusions à fin de relaxe, selon lesquelles l'infraction d'association de malfaiteurs ne pouvait être caractérisée faute d'acte

B..., noté leur caractéristique principale qui était d'être en rotin vert comme le mobilier du Relais du Rocher ; que la critique portée ne résiste pas en conséquence à l'examen ; que la thèse d'une

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Marie-Françoise Y..., épouse A..., de son désistement de pourvoi ; Attendu que Camille Y...est décédé

. ; que l'incident du 3 mai 2011 avec Mme Q... à qui il manquait environ 30 euros ce jour-là, est révélateur de la capacité de Mme E... à rectifier son comportement quand elle sent que son acte peut être

notre unité", lequel procès-verbal ne figure pas dans le dossier de la procédure, et qui constate à la fois l'ouverture de l'enquête de flagrance "le 5 mars 1993 à 16 heures 25" et l'accomplissement d'actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Nord Picardie de ce qu'elle s'est désistée

cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une indemnité en réparation de son préjudice alors, selon le moyen, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sogene, M.

dans la requête qu'il a fait déposer par son avocat, Philippe X... soulève la nullité du réquisitoire introductif du 2 mai 2001, et de toutes les pièces de la procédure subséquente, au motif que cet acte

salariée de la société Atlantic métal, créait une société dénommée Trafermet spécialisée dans le transport et le courtage de métaux et qu'en février et mars 2014, la société Atlantic métal vendait des matériaux

prévus par l'article 433-1 du Code pénal ; que, de même, aucun acte de corruption passive n'a été mis en évidence à l'encontre de l'un des responsables d'A.D.P. ; que le renouvellement de la concession

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1996, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure, et par : - X...

l'obligation qu'il exécute est certaine, liquide et exigible ; "qu'en l'espèce, pour estimer que le paiement, par la société Feretube, de loyers à la SCI du ... entre février 1995 et avril 1996 caractérisait

X... soutenait que le contrôle d'identité de l'intéressé caractérisait un détournement des dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, devenu 7, du code de procédure pénale, en ce que les officiers de police

à un tel jugement ; qu'en particulier, en matière d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, un jugement de condamnation annulé ne saurait être assimilé à un acte

les conditions dans lesquelles un justificatif de domicile a été réclamé à Mme D..., laquelle a immédiatement quitté les lieux en affirmant que cette demande serait illégale, puisse caractériser un acte

de sommes en réalité non dues, constitue de simples mensonges écrits émanant du prévenu, qui ne sauraient, à eux seuls, constituer le délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait antérieur, aucun acte