dû, majoré des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte, déduction faite des intérêts conventionnels et frais versés par eux ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé

du procès-verbal de constat adressé le 31 janvier 2011 : La société FUTUR DIGITAL entend voir prononcer la nullité du procès-verbal de constat dressé par Maître Fabienne Z..., huissier de justice à la

la nullité de la vente avec M.

assigner le constructeur en nullité du contrat et en condamnation à leur payer diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'annulation du contrat, l'arrêt relève que celui-ci stipule

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Stellium immobilier à garantir la société [Adresse 3] contre les condamnations qui ont été prononcées contre elle

intérieur n'est pas sanctionné par la nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal

obligations convertibles en actions, rémunérées par un intérêt de 10 % l'an.

U... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses actions en responsabilité et en nullité du contrat de courtage dirigées à l'encontre du courtier, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause contractuelle

, leur admission étant prononcée solidairement ; Sur la demande des sociétés Bony Mellon, Natixis et Raiffeisen tendant à faire juger sans objet les pourvois : Attendu que les sociétés Bony Mellon,

limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

[C] tendant à voir condamner la société EDF ENR Solaire à lui rembourser la somme de 10.000 €, avec intérêts et avec capitalisation ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que M.

d'avoir déclaré la société Air France recevable en ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'action estimatoire.

un préjudice moral résultant de la nécessité pour eux de faire face, après un redressement fiscal, aux tracas d'une procédure judiciaire longue, la cour d'appel a pu leur allouer des dommages-intérêts

de la décision rendue par le Tribunal saisi de l'action en comblement de passif intentée par Maître X... ;- aussi, la péremption s'applique à l'instance en contestation ; or, du fait de l'absence de fondement

Y... entend leur faire supporter la perte du revenu locatif qu'il a subi, le fait que l'arrêté de péril frappe l'immeuble empêchant la location de celui-ci ; que M.

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Oddo BHF, société en commandite par actions,

précise accorder à l'établissement de nuit New Cat une prolongation de l'usage de l'issue de secours passant par son entrée d'une durée de trois mois qui expirera au 30 avril 2008 ; que le conseil de la

clauses importantes, omettre une formalité substantielle susceptible de faire encourir la nullité d'un acte ; qu'il ne peut authentifier un acte dont il connaît la précarité ou recueillir la signature