A..., propriétaire d'un ensemble immobilier acquis au moyen d'un crédit hypothécaire, a contracté auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées (la banque) un prêt pour y faire

mutuel Nord de France, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , 2°/ à la société D...

les reçoit d'en faire ledit usage ou emploi ; que le détournement s'est trouvé matérialisé dès le versement des sommes remises par les candidats à la franchise, par la volonté de Christian Y..., au crédit

des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit

novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est ... (7e), 2 / de la Caisse régionale de Crédit

de sa main, daté du 9 octobre 1993, pour contester de façon dilatoire celui détenu par la partie civile et solliciter une expertise ; qu'ainsi, il sied de confirmer le rejet des exceptions" (arrêt, pages

X..., de ne pas avoir exercé, malgré des instructions reçues en ce sens, une action en paiement contre les cautions, désormais prescrite, la banque a assigné la SCP [...]

X... et Y..., tous deux ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

par des concours bancaires garantis par un organisme d'Etat; que la cour d'appel, qui a déclaré la société Primel en état de cessation de paiement mais qui s'est abstenue de rechercher si le débiteur

Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il s'applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers

Y..., ès qualités, de Me Balat, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Landerneau Saint-Julien et de la Caisse de Crédit maritime du Finistère, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après

A LA PROMESSE DE VENTE D'ACTIONS, FAUTE PAR EUX D'AVOIR OBTENU UN PRET DU CREDIT HOTELIER DANS UN DELAI DE HUIT MOIS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'APRES UN PREMIER REFUS DE CET ORGANISME VEUVE X...

BT INFRASTRUCTURES (...) fait ressortir au titre de l'année 2008 un crédit de 161 713 € et de l'année 2009 un crédit de 65 087 € relatif au versement 'transport'.

de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; que tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur

des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs est applicable aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit comme l'a jugé la Cour

des soldes débiteurs des deux comptes ; Attendu que pour faire droit aux demandes en paiement et rejeter la fin de non recevoir tirée de la forclusion biennale, l'arrêt infirmatif attaqué retient que

en responsabilité à l'encontre d'un créancier qui a commis une faute ayant entraîné une aggravation du passif ou une diminution de l'actif, tout créancier est recevable à exercer cette action, sans avoir

/Q... de présenter cette fin de non-recevoir dès l'instance relative à l'action en paiement exercée à leur encontre par le prêteur ; Et attendu qu'il est inopérant, pour eux, d'objecter qu'ils n'auraient

2°/ Mme Anne Marie Y..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige les opposant à la caisse de crédit

demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...] et la condamne à payer à M.