de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accident du travail), dans le litige l'opposant à la société Nord France constructions, société par actions

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle dans l'arrêt du 4 mai 2017 t de mentionner cette rectification en marge de la minute de cet arrêt et des expéditions qui seront délivrées, conformément

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 rectifié par l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme B...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° F 18-16.844

jamais contesté ses engagements contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'il n'incombe pas au commissaire aux comptes de rectifier

(le cotisant) huit mises en demeure, puis lui a décerné, le 8 décembre 2015, une contrainte, après rectification à la baisse des sommes dues par l'intéressé. 2.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 458 F-D

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° P 17-25.955

PRUD'HOMMES LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° J 10-10.858

PRUD'HOMMES DG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juillet 2013 Rectification d'erreur matérielle M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2021 Rectification d'erreur matérielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 924 F-D Requête n° H 20-19.958

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président