peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

formant la masse aux motifs que l'action prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 exercée par le syndic au nom de la masse est destinée à réparer les dommages engendrés par les agissements des

ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE AUX MOTIFS QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXERCEE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE EST DESTINEE A REPARER LES DOMMAGES ENGENDRES PAR

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit recevables les consorts C...- B... à exercer l'action paulienne, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet,

sa créance, la SA Natixis a engagé plusieurs actions à l'encontre du patrimoine de son débiteur et en application des dispositions des articles 1166 du code civil selon lesquelles « les créanciers peuvent

ne peut se substituer au débiteur pour exercer ses droits et actions, car cette faculté n'appartient qu'au liquidateur, le créancier retrouve cette faculté à la clôture de la liquidation qui met fin au

son action était irrecevable. 17.

LEUR ACTION DIRECTE, A CONCURRENCE DES QUATRE CINQUIEMES DE LEURS CREANCES, SUR LE SOLDE ENCORE DU A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL PAR LE MAITRE DE X..., MAIS QUE LES CREANCIERS NANTIS SUR MARCHES NE BENEFICIAIENT

librement ; que, le 16 mars 2018, Mme J..., employeur, a exercé son droit de retrait concernant sa fille U...

Sur l'action oblique : Aux termes de l'article 1166 du code civil, Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile qui prévoient une fin de non recevoir de l'assignation en partage ne s'appliquait pas au créancier exerçant l'action oblique sur ce fondement

DU BAIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 A POUR SEUL BUT DE PERMETTRE AU CREANCIER NANTI D'OBTENIR LA DECHEANCE DU TERME ET L'EXECUTION DE LA CREANCE

ses droits et actions concernant son patrimoine ; que selon l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur

de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce l'action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès cette date », pour estimer qu'eu égard à la date de réalisation

de la partie à l'acte d'où est issue la créance cédée, de sorte que seule la partie à une transaction peut exercer l'action en résolution pour inexécution, à l'exclusion du cessionnaire de la créance résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

, l'action en responsabilité intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe

Q... doit être débouté de sa demande relative à l'usage du droit de retrait de l'article 1699 du code civil, lequel n'existe qu'en matière de cession de créances et non de transfert de l'universalité de